jeudi,29 juillet 2021
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Réforme du Code civil: l’exécutif détricote le principe d’obligation d’obéissance de la femme

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C’est sur présentation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonella Ndembet épouse Damas, que le Conseil des ministres qui s’est tenu ce mardi 23 mars 2021, a adopté le projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code civil en République gabonaise. Ainsi, au nombre des dispositions qui devraient être touchés par cette modification l’obligation de l’obéissance de la femme.  

C’est dans le cadre de la promotion des Droits de la femme, et de la réduction des inégalités femmes-hommes au Gabon, que le gouvernement a adopté en Conseil de ministres le projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code civil. Une modification qui selon le communiqué final de cette séance devrait toucher « l’obligation d’obéissance de la femme à son conjoint ». 

En effet, cette décision du gouvernement devrait donc aboutir à la modification de l’article 252 qui dispose que « par l’effet du mariage (…) la femme doit obéissance à son conjoint ».  Une disposition contenue dans le Code civil, qui institutionnalisait une sorte de lien de subordination de la femme et pour laquelle l’exécutif tente d’apporter des réformes. 

Si validée, cela va supposer qu’au Gabon, la condition de la femme ne sera plus subordonée à celle de son époux. La suprématie du mari qui détenait un certain pouvoir sera amoindrie, puisque la présente réforme du Code civil porte notamment sur la modification du « rôle du mari en tant que chef de famille ». 

Lors d’une rencontre avec les femmes de la société civile la semaine écoulée, la ministre de la Justice Erlyne Antonella Ndembet épouse Damas soulignait d’ailleurs que la modification de ces dispositions « à caractère discriminatoire » n’avait pas pour vocation la création « d’un bras de fer », d’une « opposition » entre les hommes et les femmes. Au contraire, elle vient faire échos à la notion de « complémentarité » des époux. Selon le membre du gouvernement, l’objectif est d’aboutir à « une loi qui réduit les inégalités hommes-femmes en République gabonaise ». 

Le présent projet de loi devra dans les tout prochains jours passer au Parlement pour examen par les sénateurs et les députés. S’il est validé, il devra ensuite être promulgué par le Président de la République pour sa mise en application définitive.

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