Téléphonie: les abonnés appelés à saisir la Commission en charge de la protection des données en cas de SMS intempestifs

Le sujet fait débat depuis plusieurs mois au sein de l’opinion et plus particulièrement avec la déferlante de messages signés du ministère de la Citoyenneté. Au cours de l’audience que lui a accordée le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale ce mercredi 11 septembre 2019, le président de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP), Joël Dominique Ledaga, a indiqué la possibilité pour les abonnés de saisir cet organe en cas de désagrément. 

C’est conformément à la loi N°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel  que les membres de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel ont procédé à la remise de son rapport annuel d’activités au chef du gouvernement. Ce document rend compte des activités menées au cours de la présente année par la Commission.

Si l’échange a tournée autour de la présentation dudit rapport, le patron de la commission a évoqué la question liée aux messages incessants des opérateurs de téléphonie mobile à l’endroit de leurs différentes clientèles. A ce sujet, Joël Dominique Ledaga a indiqué que « les clients de ces maisons de téléphonie mobile peuvent, s’ils le souhaitent, saisir la Commission pour les désagréments occasionnés si et seulement si l’envoi systématique desdits messages ne figurent pas dans le contrat d’abonnement qui les lie »

Par la suite, Joël Dominique Ledaga a indiqué qu’après être saisi par les abonnés, la commission peut  appliquer la loi en matière de sanctions contre l’opérateur qui aura violé les clauses dudit contrat.

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