Suspension de la Conasysed : le ministère de l’Intérieur traduit en justice

Par exploit de Maître Mvoubou Noel, Huissier de justice près les juridictions de Libreville reçu au greffe le 4 mai dernier, le Syndicat autonome des enseignants du Gabon (Saeg), représenté par Simon Ndong Edzo en sa qualité de membre de la Convention national des syndicats de l’Education nationale, a notifié au ministère de l’Intérieur l’assignation en «cessation de trouble» du fait de la non communication de l’arrêté n°006/MISPDL, du 17 mars 2017, portant suspension de la Conasysed.

Simon Ndong Edzo, président du Saeg, assisté de Maître Dibangoyi Loundou Martial, avocat au barreau du Gabon, s’est résolu à assigner selon la procédure de «cessation de trouble», le ministère de l’Intérieur le 16 mai 2017. La juridiction du président du tribunal aura à connaître de la rétention de l’arrêté portant suspension de la Conasysed pris le 17 mars 2017.

Louis Patrick Mombo, délégué administratif de Conasysed a confié à Gabonreview que l’initiative de l’action en justice intervient à la suite de démarches infructueuses visant à obtenir «la copie de l’arrêté n°006/MISPDL, suspendant les activités de la Conasysed»,  «Nous avons écrit au ministre de l’Intérieur, nous avons écrit au secrétariat général du gouvernement, nous n’avons pas eu copie de l’arrêté. Alors l’avocat a saisi le tribunal et le président du tribunal a rendu en date du 2 mai, une ordonnance qui assigne en audience de référé le ministère de l’Intérieur», a-t-il poursuivi.

Aux termes de l’article 438 du Code de procédure civile, «le référé est une décision provisoire, rendue à la demande d’une partie (Ndlr : le Syndicat autonome des enseignants du Gabon), l’autre présente ou appelée (Ndlr: le ministère de l’Intérieur)….». Par cette action, le Syndicat autonome des enseignants du Gabon entend obtenir ce acte administratif pour éventuellement attaquer sa légalité.

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