mardi,26 octobre 2021
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Retrait de permis aux sociétés non certifiées FSC d’ici 2022: l’analyse de Brainforest

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Quelques semaines après la déclaration du président de la République Ali Bongo Ondimba sur le retrait de permis d’exploitation du bois aux sociétés non certifiées FSC d’ici 2022, l’organisation non gouvernementale Brainforest dirigée par le Prix Goldman, Marc Ona Essangui est revenu successivement sur la certification qui est une démarche volontaire et coûteuse, tout en mettant en avant  l’existence d’autres systèmes de certification ainsi que l’absence d’une obligation légale en matière de certification en République gabonaise avant de recommander au gouvernement de prendre l’engagement de se plier aux préconisations de l’article 290 de la loi 16/01 sur la publication d’un rapport annuel sur l’évolution de la mise en œuvre de la politique forestière. In extenso, l’analyse de Brainforest.

« Lors d’une visite à la scierie de la société Rougier Gabon située à Mevang, à 60 km de Ndjolé dans la province du Moyen-Ogooué, le président de la République a annoncé son intention de rendre obligatoire la certification Forest Stewardship Council(FSC) pour toutes les entreprises forestières opérant au Gabon.  Pour lui, cette initiative »contribuera à améliorer l’attractivité de la filière bois auprès de potentiels investisseurs… (Elle) aura pour effet de stimuler la production locale et la création d’emplois (et) répondra à la demande croissante de produits de qualité sur les marchés internationaux ». Face à une telle initiative qui risque d’entraîner de profonds bouleversements au sein de l’industrie forestière au Gabon, Brainforest entend verser quelques éléments au débat.

Rappelons d’abord que la certification FSC entend concilier les trois dimensions du développement durable : économique, écologique et sociale. Rappelons ensuite que le FSC n’est pas le seul référentiel de certification : lancé à l’initiative de l’Europe, le Program for the Endorsment of Forest Certification (PEFC)lui livre une concurrence sur la majorité des marchés.Objet de transpositions internes dans les pays du Bassin du Congo, le PEFC appuie la mise d’un référentiel dénommé Pan African Forest Certification (PAFC). Au mois d’avril dernier, la Compagnie équatoriale des bois (CEB) recevait même le premier certificat PAFC des mains du directeur général de l’Agence d’exécution des activités de la filière bois (AEFB).  

Sur l’obligation d’être certifié: La certification une démarche volontaire et coûteuse

La certification forestière est un processus volontaire. Elle vise à assurer les consommateurs que les produits forestiers qu’ils achètent proviennent d’une forêt aménagée et exploitée de façon durable et responsable. Pour appuyer cette garantie, la certification forestière implique l’attestation par un organisme indépendant que l’aménagement et la gestion de la forêt respecte des critères bien établis. A travers la certification, le concessionnaire forestier s’engage en toute connaissance de cause à se plier aux contrôles réguliers et périodiques d’organismes privés indépendants et extérieurs à sa structure. Les entités de contrôle sont choisies et rémunérées par le concessionnaire en fonction des exigences du marché ou de leurs clients.

Même si elle permet de se différencier de ses concurrents et de gagner en compétitivité, la certification est une décision que l’entrepreneur ne doit pas prendre à la légère. Il convient de prendre en compte plusieurs critères, dont l’âge et la taille de l’entreprise, les objectifs attendus, les coûts et les moyens humains disponibles. Les coûts engagés concernent généralement la certification en elle-même pour l’obtention du certificat et les audits de surveillance, mais également les frais éventuels liés à un accompagnement extérieur ou à la formation des collaborateurs qui pourraient s’avérer nécessaires pour se lancer dans le dispositif. Sans moyens financiers, aucune entreprise ne peut se faire certifier. Cette préoccupation est d’ailleurs soutenue par le projet de nouveau Code forestier qui dispose en son article 24 que : «L’État prend des mesures incitatives pour amener tous les opérateurs de la filière forêt-bois à la certification de leurs activités et produits».  L’esprit et la lettre de cette disposition renforcent l’approche volontaire consacrée en matière de certification en général. Elle place l’Etat dans un rôle de régulateur et laisse aux entreprises le soin de décider librement du référentiel auquel elles veulent s’affilier, conformément aux règles de la concurrence.

Sur l’obligation de recourir à la certification FSC : l’existence d’autres systèmes de certification adaptés aux forêts tropicales et la portée d’une telle consécration

Dans un contexte de libre concurrence, l’Etat serait dans son rôle en laissant à chaque concessionnaire forestier la possibilité de choisir librement le système de certification qui lui sied. Pourquoi privilégier le système FSC au détriment du PEFC ou du PAFC ? Sans nous ériger en détracteur du FSC ou défenseur des autres référentiels, il serait plus juste et équitable pour l’Etat de rester impartial en se cantonnant à un rôle d’accompagnement et d’encouragement.           

Sur le retrait des permis aux sociétés non certifiés : L’absence d’obligation légale en matière de certification au Gabon

En l’état actuel de la législation nationale, la certification forestière n’est pas une exigence légale. L’actuel projet de code forestier n’en fait non plus une obligation. Sur quelle base légale reposera le retrait envisagé des permis ? Va-t-on procéder à une nouvelle réécriture du projet de Code forestier actuellement dans le circuit ? En tous les cas, l’obligation de se faire certifier serait une véritable curiosité juridique. D’abord parce que cela reviendrait à externaliser la validation des plans d’aménagement et le contrôle de leur mise en œuvre. Ensuite parce que personne ne sait ce que deviendront les permis retirés et renvoyés aux Domaines. Le Gabon veut-il déléguer les missions de contrôle forestier à des entités privées extérieures ?  Est-ce une façon de dessaisir l’administration de cette mission ? Quels mandats pour les projets « Contrôle de l’aménagement forestier (Caf) » et « Appui à la filière bois » financés par l’AFD ? Au vu des ambitions affichés par le gouvernement, n’y a-t-il pas risque de voir les concessions retirées être transformées en terres agricoles ? N’est-ce pas une porte ouverte au phénomène de conversion des forêts ? Quid de la légalité et de la traçabilité du bois issu des conversions éventuelles ?

Recommandation :

Avant toute chose, le gouvernement doit prendre l’engagement de se plier aux préconisations de l’article 290 de la loi 16/01 qui recommande la publication d’un rapport annuel sur l’évolution de la mise en œuvre de la politique forestière. Il doit tout autant encourager et soutenir la mise en place d’un mécanisme d’observation indépendante des activités forestières.

Marc Ona Essangui »

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