Réforme de la Fonction publique: privatisation, militarisation et monarchisation de l’agent public

Jean Rémy Yama, président de Dynamique Unitaire © GMT

Faisant suite à la réforme de la fonction publique, initiée par le ministre Jean-Marie Ogandaga, qui consacre la suppression du paiement des services rendus aux agents publics, le retrait du domaine de la loi des éléments de rémunération, l’’avancement exclusif au mérite et le paiement au trantième, Jean Rémy Yama, président de Dynamique Unitaire, principale confédération syndicale gabonaise a dénoncé  la volonté du gouvernement de privatiser, militariser et monarchiser l’agent public dans un libre propos que nous publions ci-dessous in-extenso.

Le 23 février 2018, sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance, qui selon les auteurs, devrait améliorer les prestations de service public offertes aux usagers, la performance et lutter contre l’absentéisme chronique des agents publics. Nous allons montrer que cette réforme vise plutôt des objectifs funestes. Toutes les solutions aux manquements observés ou dérives constatés sont contenues dans les différentes lois de la fonction publique actelles.

L’’agent public est soumis à plusieurs textes juridiques dont les plus importants sont :

  • La loi 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires en République gabonaise ;
  • La loi 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique en République gabonaise.

Contrairement aux affirmations de certains, la loi 1/2005 n’abroge pas la loi 8/91. Elle abroge seulement toutes les dispositions contraires. Il en est de même des textes spécifiques comme les statuts particuliers. D’une manière générale, une loi n’abroge pas une autre, la loi récente n’abroge que les dispositions contraires contenues dans l’ancienne loi.

L’’agent public lors de son engagement ou intégration, occupera l’une des 5 catégories ci-dessous. Dans chaque catégorie, en plus de la période probatoire (stage), il y a deux grades (grade normal et grade supérieur). Le grade normal comprend 3 classes (3ème classe, 2ème classe, 1ère classe), le grade supérieur ne comportant qu’une seule classe (classe unique). Enfin, chaque classe est subdivisée en échelons. Le grade normal comporte pour chaque classe 3 échelons et le grade supérieur avec sa classe unique en a 5. A chaque échelon correspond un indice. C’est cet indice multiplié par 500 francs CFA qui vous donne le solde indiciaire:

  • Catégorie C. Elle part de l’indice 300 à l’indice 537. Le passage d’un échelon à un autre (ou d’un indice à un autre) dans la même catégorie se fait par l’ancienneté (article 127 de la loi 1/2005). Par l’ancienneté, l’’agent de la catégorie C atteindra l’indice 537 au bout de 35 ans de service. Son solde indiciaire passera de 150 000 francs CFA/mois à 268 500 francs CFA après 35 ans de carrière ;
  • Catégorie B2. Elle part de l’indice 383 à l’indice 699. L’’agent commence avec un solde indiciaire de 191 500 francs CFA pour atteindre 349 500 francs CFA après 35 ans de service ;
  • Catégorie B1 : L’’agent commence avec 221 000 francs CFA pour atteindre 497 500 francs CFA après 35 ans de service ;
  • Catégorie A2 : L’’agent commence à 289 000 francs CFA pour atteindre 763 000 ;
  • CAtégorie A1 : L’’agent commence à 331 500 francs CFA pour atteindre 1 122 000 francs CFA après 35 ans de carrière.

L’ancienneté ne peut vous faire évoluer qu’à l’intérieur de votre catégorie. D’autres moyens d’évolution sont prévus tels que les stages et concours internes à la fonction publique vous permettent de faire des bonds à l’intérieur de la même catégorie ou de changer de catégorie : c’est le mérite. Ils peuvent permettre à un agent de partir de la catégorie C à la catégorie A1.

POINTS CONTENUS DANS LE PROJET D’ORDONNANCE

Le paiement au 30ème

A propos de la première mesure du projet d’ordonnance, le ministre de la Fonction publique chargé de la Réforme de l’’Etat, Jean-Marie Ogandaga, parlant au nom du gouvernement, précise dans une interview accordé Direct Infos Gabon que, «l’instauration du paiement au trentième pour que le versement de la rémunération se fasse désormais au prorata du nombre de jours travaillés (…) Quand nous mettons en avant la notion de paiement au trentième, c’est parce que la gestion des ressources humaines doit enregistrer chaque jour. Chaque jour de présence équivaut à un jour de paye. Ceux qui ne seront pas présents à leurs postes de façon délibérée et qui vont continuer à s’absenter sans motif valable seront sanctionnés et les jours d’absences ne seront pas payés. (…) Nous ne pouvons pas rentrer dans une gestion optimale ou dynamique des ressources humaines en acceptant d’avoir un absentéisme aussi élevé que nous constatons dans pas mal de services. Nous invitons tout simplement les compatriotes à plus d’abnégation, à plus d’ardeur au travail et venir occuper l’emploi pour lequel ils ont été recrutés». En clair, selon le gouvernement, cette mesure permettrait de lutter contre l’Absentéisme chronique des agents publics et il ferait des économies car seuls les jours travaillés seront payés. Pour Dynamique Unitaire, la législation en vigueur permet déjà de lutter efficacement contre l’absentéisme, notamment la loi 1/2005 à son Chapitre deuxième intitulé Des obligations de l’agent public :

Article 42.- L’agent public est tenu :

  • d’occuper l’emploi auquel il est nommé et le poste d’affectation correspondant, sous peine de sanctions disciplinaires pour abandon de poste ;
  • de respecter les horaires de travail, sous réserve des nécessités de service l’obligeant à travailler au-delà des horaires réglementaires ;

Article 48.- Sans préjudice des dispositions disciplinaires ou pénales, l’autorité hiérarchique est tenue de mettre en demeure l’agent public défaillant de cesser immédiatement les activités contraires aux dispositions du présent titre.

Si maintenant l’objectif de la réforme est de privatiser la fonction publique, et non lutter contre l’absentéisme, alors, on devrait d’abord mettre en place les mécanismes tels que :

  • Définir le coût du taux horaire selon les catégories et les corps, le mécanisme de pointage électronique, sauf à transformer le chef hiérarchique en « pointeur » ;
  • Définir le mode de calcul des heures supplémentaires selon la catégorie, le corps et la spécialité ;
  • Prendre en compte des heures supplémentaires ;
  • Mettre en place un mécanisme de collecte et d’évaluation des heures supplémentaires et de leur paiement ;
  • Définir un mécanisme de pointage électronique ;
  • Mettre en place d’un nouveau logiciel de gestion de la rémunération des agents de l’Etat pour tenir compte des pointages et éventuellement intégrer le paiement des heures supplémentaires.

La réflexion technique précède toujours le cadre juridique. Dans la mise en place du Nouveau Système de Rémunération en 2015, les discussions techniques avec les partenaires sociaux ont précédé la prise des décrets et lois pour encadrer juridiquement les décisions prises consensuellement.

L’avancement exclusif au mérite

Selon le Gouvernement, il faut supprimer l’avancement à l’ancienneté qui ne stimule pas les agents publics au travail et à la performance, il estime que ce type d’avancement tue la méritocratie et la productivité des agents publics. L’objectif visé serait de récompenser les plus méritants, accroitre les performances et offrir aux usagers un service public de qualité. Pour Monsieur Jean-Marie Ogandaga, la mise en place du Système intégré de gestion des ressources humaines et de paye (SIGRHP) viserait à «une gestion pragmatique axée sur les résultats, sur l’emploi plutôt que sur la fonction». Par conséquent, l’avancement automatique à l’ancienneté n’était pas un «critère sérieux d’évaluation d’un agent», et qu’à travers le monde, la progression dans la hiérarchie ne se faisait pas de cette manière. Dans un exercice explicatif, quelque peu abracadabrantesque, le ministre de la Fonction publique a estimé que l’avancement au mérite était le mieux adapté. «Même à l’école, on avance au mérite de vos résultats. Pas à cause de votre ancienneté. C’est cela qui fait qu’aujourd’hui on se retrouve avec des agents publics qui ont atteint le plafond de l’indice de la Fonction publique sans avoir véritablement travaillé (…) c’est tout cela qui alourdit les rappels de solde».

Dynamique Unitaire rappelle au ministre Ogandaga, que le principe d’ancienneté est le même dans les fonctions publiques de tous les pays du monde, y compris dans son application. C’est le cas singulièrement de la France qui a surtout de modèle au Gabon pour bâtir les principes de rétribution des agents publics. De plus, il n’y a pas de contradiction entre le mérite et l’ancienneté. Dynamique Unitaire n’est pas contre la notation. Comme pour le paiement au 30ème, notre législateur a déjà prévu toutes ses dispositions dans la loi 1/2005, notamment sur le stage probatoire qui est la première évaluation de l’’agent public :

Article 42.- Le stage probatoire est la période de temps pendant laquelle toute personne admise dans un corps de la hiérarchie administrative doit s’initier à ses fonctions et faire la preuve qu’elle est apte à les exercer pour être titularisée.

Article 43.- La durée de stage probatoire est d’un an à compter du jour de la prise effective de service après la nomination dans le corps.

Article 44.- A l’expiration de la période de stage probatoire, le stagiaire est soit titularisé, soit licencié, soit astreint à une nouvelle période de stage.

Bien avant la loi 1/2005, la loi 8/91 prévoit déjà un système de notation de l’’agent public :

Article 65.- Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en position de détachement une note chiffrée suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.

Les fonctionnaires sont notés successivement par leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 66.- Un décret réglemente la notation des fonctionnaires.

La loi 1/2005 intègre également le critère de performance exigé à tout agent public :

Article 76.- Il est procédé périodiquement à l’évaluation des performances de l’agent public sur une fiche individuelle d’évaluation, conformément aux textes en vigueur.

L’évaluation consiste en l’attribution à l’agent par les supérieurs hiérarchiques d’une note assortie d’une appréciation générale motivée.

Elle est fondée obligatoirement sur le descriptif de l’emploi, le manuel de procédures, les critères de performances attendues de l’agent au cours de l’année de référence et les dispositions en matière de déontologie qui lui sont applicables.

Article 77.- L’évaluation permet aux autorités de gestion de conduire une politique d’amélioration des prestations des services publics par l’identification des agents aux meilleures prestations.

Elle a pour but :

  • de mesurer les performances de l’agent et de le responsabiliser par rapport à la mission de service public dont il fait partie ;

Sur l’avancement à l’ancienneté, la loi 1/2005 stipule :

Article 126.– L’avancement est le passage à l’échelon, à la classe ou au grade immédiatement supérieur au sein de la même catégorie statutaire.

Article 127.– L’avancement d’échelon est l’accession, au sein de la même classe, à l’échelon immédiatement supérieur. Il est basé sur l’ancienneté.

Article 128.– L’avancement de classe est subordonné à l’obtention d’une note supérieure à la moyenne et à une durée de séjour minimum de un an au dernier échelon de la quatrième classe et de deux ans au dernier échelon pour les autres classes.

L’obtention de notes inférieures à la moyenne pendant trois années consécutives entraîne le licenciement pour insuffisance professionnelle, sans préjudice des voies de recours prévues en la matière.

Article 129.– L’avancement de grade est l’accession, à l’intérieur d’une même catégorie, au grade immédiatement supérieur. Il donne à son bénéficiaire vocation à occuper les emplois correspondant au nouveau grade.

L’avancement de grade est subordonné à l’évaluation et à l’inscription en ordre utile au tableau d’avancement ainsi qu’au nombre d’emplois déclarés vacants.

Article 130.- Nul ne peut bénéficier de l’avancement de grade ni de classe s’il n’est en activité.

Pour Dynamique Unitaire, si le gouvernement cherche tant à récompenser la performance,

  • qu’il régularise d’abord la situation des milliers d’agents publics qui depuis 2014 ne sont pas reclassés après un retour de stages et concours ;
  • qu’il régularise d’abord plus de 200 enseignants-chercheurs et chercheurs qui depuis 2014 sont en attente de reclassement après CAMES. Il est nécessaire de rappeler que le CAMES, système d’évaluation internationale des universitaires africains, permet déjà de récompenser le mérite ;
  • qu’il arrête d’abord de bloquer depuis 2014 le départ en stages de plusieurs agents publics qui cherchent à améliorer leur rendement ;
  • qu’il reprenne d’abord  l’organisation des concours internes tels que le concours internes à l’ENS pour les enseignants de l’Education nationale qui veulent progresser dans leur carrière ;
  • qu’il rouvre les écoles de santé qui permettaient au personnel soignant d’actualiser et renforcer leurs acquis professionnels ;
  • qu’il augmente le nombre de places aux concours internes à l’EPCA, l’ENA et l’INFASS, car les postulants sont tellement nombreux qu’on ne peut point douter de leur volonté de se perfectionner.

Il faut le dire, la majorité des agents publics choisissent les stages et concours pour progresser dans la Fonction publique. Cette voie n’est-elle pas un critère excellent pour accroître la productivité et la performance de l’’agent public et récompenser le mérite ? Pourquoi le projet d’ordonnance le supprime-t-il ? De quelle mérite veut parler le gouvernement ? Au fond, ce projet d’ordonnance vise d’autres objectifs car le législateur a déjà tout prévu, il suffit d’appliquer. Le principe de l’avancement à l’ancienneté d’un échélon à un autre dans la même classe est universel, planétaire et  et internationalement reconnu même au privé. Dynamique Unitaire n’est pas contre la notation, l’évaluation. L’ancienneté a toujours été valorisée dans tous les systèmes du monde, et de plus par l’ancienneté on acquiert des compétences. Que les agents avancent selon leur performance :

  • les moins méritants : par l’ancienneté (prendre les escaliers) ;
  • les plus méritants : par concours ou stage (prendre l’ascenseur).

En somme, si le Ministre Ogandaga parle du mérite, comment peut-il expliquer les critères qui lui ont permis de bénéficier d’un avancement hors-classe par l’article 23 au bout de 7 ans d’activité professionnelle dans la fonction publique, alors que la loi stipule d’au-moins 15 ans d’ancienneté pour en bénéficier ?

La non législation des éléments de rémunération par le parlement

Selon le Gouvernement, la rémunération est du domaine du réglementaire et non du législateur, cette mesure permettra d’accroitre la rapidité dans la mise en œuvre des reformes.

Pour Dynamique Unitaire, les salaires sont encadrés par la loi dans tous les pays du monde. Elle fixe le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut évoluer.

La suppression du paiement des services rendus aux agents publics

Pour le Ministre Ogandaga, les fonctionnaires ne doivent pas avoir les services rendus à cause de la permanence de l’emploi. Or, partout ailleurs, la fonction publique paie au moment du départ à la retraite, les services rendus à ses agents. Sur quel modèle notre ministre s’inspire ? Au Privé, comme pour les contractuels, le travail étant précaire, ils ont droit au service rendu. Pour Dynamique Unitaire, les services rendus sont un droit pour tous les travailleurs, le mode de calcul peut varier selon la spécificité de l’emploi (Privé ou public). Il se contredit car sa réforme vise à précariser l’’agent public à qui il veut faire signer un contrat de 3 ans. On sera pire qu’au privé, donc il n’a plus de raison de supprimer les services rendus.

Par notre analyse, on comprend que le projet d’ordonnance du 23 février 2018 n’a pas pour objectif d’améliorer les performances des agents, pour une meilleure offre de service proposé à l’usager. Les lois en vigueur sont suffisament outillées pour atteindre lesdits objectifs. Cette réforme vise à désorganiser la structure salariale de l’’agent public pour reduire à terme les salaires. Le ministre Ogandaga veut :

  • Privatiser la fonction publique sans mettre au point avec les partenaires sociaux les éléments techniques utilisés dans le secteur privé;
  • Militariser la fonction publique : la carrière de l’’agent dependra de son chef hiérarchique en matière de formation et de remuneration. Pour avancer, vous devez être inscrit sur le tableau d’avancement comme à l’armée et c’est le chef qui vous évalue dont on ne sait sur quel critère. Quelle est la compétence du chef et le mode de désignation qui lui donnerait le droit d’avaluer quant on sait que le seul critère en viguer pour une nominateion est le critère politique. L’enseignant évalue son élève par qu’il a été jugé digne par ses pairs. C’est pourquoi, il faut d’abord definir les critères de désignation des évaluateurs (chefs de service) et les modalités d’évaluation. Sinon on met la charue avant les bœufs. L’experience de la PIP est la meilleure illustration de l’échec de l’objectivité d’une évaluation par le chef de service. Ceux qui n’ont pas été capable de gérer la PIP, auront maintenant la charge de gérer la carrière des agents ;
  • La monarchisation vient du fait que : en réalité, votre carrière et votre renumeration seront gérés par une seule personne sans aucune voie de recours ; le Président de la République. C’est lui qui nomme les chefs de service et qui fixera la remuneration de chacun.

L’objetif final étant la reduction des salaires des agents publics, nous demandons au ministre Ogandaga de regarder dans les directions suivantes et Dynamique Unitaire vous accompagnera :

  • Bilan de l’audit de la fonction publique s’agissant du recensement général des agents publics depuis 2009 ;
  • Licenciement conformément aux textes, des détenteurs des faux diplômes ;
  • Licenciement suite à l’utilisation frauduleuse de l’article 23 sans respect des dispositions statutaires ;
  • Licenciement des détenteurs de plusieurs salaires à la fonction publique ;
  • La publicatin de tous les revenus versés, du Président de la République à l’’agent de la categorie C.

Nous demandons purement et simplement le retrait du projet d’ordonnance du 23 février présentée par le ministre Ogandaga.

Jean Rémy YAMA,

Président du Bureau Confédéral de Dynamique Unitaire 

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