RAC : la DGCC intime l’ordre à Canal+ d’arrêter les prélèvements de 500 Fcfa

Saisie par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi le 8 janvier 2018, en contestation de la majoration de 500 Fcfa au titre de la Redevance audiovisuelle et cinématographique appliquée aux abonnés Canal+, la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) a intimé l’ordre à l’entreprise de distribution de service de médias audiovisuels d’arrêter ces prélèvements.

Dans un courrier référencé au n°0094/MEPPDD/SG/DGCC parvenu à la rédaction de Gabon Media Time et signé d’Emmanuel Eyeghe Nze, Directeur général de la concurrence et de la consommation, à l’endroit du directeur général de Canal+ Gabon portant sur la facturation de la Redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC), il est demandé à ce dernier de «faire cesser immédiatement cette pratique qui constitue une infraction à la loi n°29/63 portant réglementation des prix en république gabonaise», dont l’article 38 prévoit une peine d’emprisonnement et une amende.

Ce rappel à la loi de la DGCC est fait après examen de la loi de finances rectificative 2017 qui, en son article 7, «exonère les personnes physiques disposant d’un appareil récepteur de la télévision ou un dispositif assimilé dans un local ou dans une habitation», précise Emmanuel Eyeghe Nze.

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