Mouvement du personnel au ministère de l’Économie : Quid de la loi ?

Suite à l’affectation de six agents des directions générales des Impôts ; des Douanes et Droits indirects, tous membres de la Fédération des Syndicats des régies financières et des administrations assimilées (Fesyrefaa), par le ministre Régis Immongault, plusieurs voix dénoncent une violation des textes en vigueurs. Qu’en-est-il exactement ?

Par une note signée le 25 septembre dernier par Régis Immongault, ministre de l’Économie, Yves Boulingui est affecté au bureau central des Douanes de Mayumba, Mvono Ebang à la direction générale de Franceville et Nkoghe Nze Arsène Edouard, au bureau central des Douanes de Moanda. Tandis que, Sylvain Ombinda exercera désormais au centre des Impôts de la direction provinciale du Haut-Ogooué. Landry Thibaut Moundounga Mombo et Juste Rodrigue Makouaka sont mutés au centre des Impôts de la direction provinciale du Woleu-Ntem.

Problème, ces mutations qui touchent les principales têtes de file de la Fédération des syndicats des régies financières et des administrations assimilées (Fesyrefaa) sont perçues comme une tentative de décapiter ce groupe syndical à l’origine de la fronde au ministère de l’Economie.

Face aux accusations, le ministère de l’économie a rejeté toute tentative de musellement de la Fesyrefaa en démontrant la légalité de ces affectations. En effet, ces affectations s’appuieraient simplement sur les dispositions de l’article 42, premièrement, de la loi n°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique qui dispose que «l’agent public est tenu: – d’occuper l’emploi auquel il est nommé et le poste d’affectation correspondant, sous peine de sanctions disciplinaires pour abandon de poste» «L’affectation est la décision par laquelle l’autorité compétente (le ministre, NDLR) confère à l’agent un emploi dans un service public, conformément aux dispositions du cadre organique»; précise l’article 122.

Par ailleurs, le statut général de la Fonction Publique dispose que «l’exercice d’un emploi de la Fonction publique est incompatible avec les fonctions de membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une fédération sportive.»

Selon plusieurs sources, les personnes mutées tarderaient à rejoindre leurs nouveaux postes d’affectation. Cette attitude les expose à des sanctions conformément à 42 de la loi n°001/2005 du 4 février 2005 susmentionné.