mercredi,28 octobre 2020
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Mariage coutumier: ces conditions qui vous exonèrent du remboursement de la dot

L’adoption par le Sénat de la légalisation du mariage coutumier et partant de légalité du paiement de la dot pendant la consécration de cette union a levé le voile sur la lettre et l’esprit de cette loi, notamment sur la question du remboursement de la dot. S’il est possible que la dot déposée par le marié peut être restituée en cas de dissolution du mariage, cette action n’est possible que sous certaines conditions. 

La proposition de loi portant légalisation du mariage coutumier en République gabonaise vient en effet d’entamer son processus pour sa rentrée définitive dans le corpus juridique gabonais  En effet, la chambre haute du parlement composée par les vénérables sénateurs  vient d’acter l’adoption du texte portant légalisation du mariage coutumier au Gabon proposée par le vénérable sénateur du département de la Bayi-Brikolo Ernest Ndassiguikoula. 

Ledit texte en son titre VI de la Dissolution et du mariage admet le remboursement de la dot mais sous certaines conditions. En effet, l’alinéa 3 de l’article 11 de la loi portant légalisation du mariage coutumier en République gabonaise enseigne que le montant en numéraire déposé au moment du mariage ne saura être remboursé dans certaines conditions. 

En cette occurrence, le texte dispose que « Aucun remboursement ne peut être ordonné si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux ; si le mariage a duré cinq ans au moins ; s’il est issu de cette union au moins un enfant ». Des conditions restrictives du remboursement de la dot sur lesquelles vont s’appuyer le législateur pour juger de la nécessité ou pas d’acter le remboursement par une famille d’une dette versée chez une autre. 

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