L’UN condamne le rajout d’un alinéa supplémentaire à l’article 13 par la Cour constitutionnelle

Raphael Badega Lendoye, vice-Président de l'Union nationale

La décision rendue le 14 novembre dernier au soir par la Cour constitutionnelle après la saisine du premier ministre Emmanuel Issoze Ngondet pour interpretation des articles 13 et 16 de la Constitution n’a pas fini de faire couler encre et salive au sein de l’opinion. A la suite du Rassemblement héritage et modernité (RHM), l’Union nationale a tenu à réagir à cette position adoptée par la haute juridiction qu’elle qualifie de « violation grave des principes et des règles juridiques en vigueur ».

Dans sa déclaration lue par son Vice président  Raphaël Bandega Lendoye, cette formation politique de l’opposition a rappelé d’entrée de jeu que le rôle du juge était de « rapprocher ces faits pour les soumettre à un texte et non l’inverse, de changer ou de conformer un texte à une situation de fait ». Il a  fustigé au passage la propension du chef du gouvernement à saisir la Cour pour interprétation des dispositions qui sont pourtant claires.

En effet, selon l’UN l’article 13 régit à la fois la vacance de la présidence de la République et l’empêchement définitif du président de la République, deux états susceptibles d’affecter l’exercice des fonctions du président de la République. « La vacance ne peut s’assimiler ni se confondre avec l’empêchement définitif du titulaire de la fonction de président de la République qui a un caractère irréversible », a-t-il souligné.

« Si l’une et l’autre peuvent conduire au remplacement du titulaire de la charge de président de la République dans les mêmes délais, un cas de force majeure constaté par la Cour peut conduire à les distinguer. Le cas d’indisponibilité temporaire du titulaire de la charge de président de la République relève de l’article 13 de la Constitution qui ne comporte aucune lacune », poursuit Raphaël Bandega Lendoye.

Ainsi, ne présageant pas de la durée d’indisponibilité temporaire qui au demeurant a une incidence sur le déroulement normal du travail du gouvernement, l’UN précise que c’est le président du Sénat qui doit assumer les charges du président de la République.  Dans la foulée, il a également condamné « le rajout d’un alinéa supplémentaire à l’article 13 par la Cour constitutionnelle et son application immédiate à l’instance en cause ».

« C’est une usurpation grave, blâmable et intolérable du pouvoir du constituant qui réserve le pouvoir de réviser celle-ci à des autorités déterminées par l’article 109 de la Constitution et son adoption à une majorité qualifiée de parlementaires. L’article 57 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle ne prévoit à leur profit qu’un pouvoir de donner des avis sur la régularité de la procédure et le contrôle de constitutionnalité », a-t-il lancé.

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