dimanche,5 décembre 2021
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Loi sur les catastrophes sanitaires: un subterfuge du gouvernement pour maintenir l’état d’urgence

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Le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires proposé par le gouvernement lequel portait en son sein controverse et polémique a  été adopté par les honorables députés de l’Assemblée nationale octroyant par là même, un blanc seing au gouvernement de matérialiser sans aucune contrainte toutes les prérogatives qui lui étaient dévolues pendant l’état d’urgence, dont la levée avait été décidée pour le lundi 11 mai dernier, au terme du Conseil des ministres du vendredi 8 mai 2020. 

Le Conseil des ministres du vendredi 8 mai dernier a eu pour ceci de particulier que ses conclusions ont entériné entre autres et à la surprise générale, la levée de l’état d’urgence dans un contexte où la situation épidémiologique au Gabon entamait sa phase complexe avec les prévisions  des pics de contamination résultant du dépistage massif rendu effectif par le Comité de pilotage du plan de veille et de riposte contre l’épidémie à Coronavirus (Copil-Coronavirus). 

Entre incompréhension, procès en irresponsabilité contre le gouvernement et soulagement, les populations gabonaises ont à tort assimilé cette levée de l’état d’urgence au retour au fonctionnement normal de la Nation qui se caractérise par le déconfinement, l’ouverture des frontières ou encore des débits de boisson. 

En réalité, en même temps que la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence a été levée, le vendredi 8 mai 2020,  le gouvernement a présenté en catimini à l’Assemblée nationale un projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Un projet de loi qui dans les faits octroie au gouvernement toutes les  prérogatives de la nouvelle loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence contextualisée à la crise sanitaire du Covid -19 qui avait été rejetée par les deux chambres du Parlement. 

La volonté du gouvernement à ce moment était d’obtenir du Parlement une prorogation pour une durée de trois mois. Seulement, circonscrit au strict respect de la Constitution, les députés ont imposé que l’exécutif s’aligne sur les délais constitutionnels de 15 jours. Cette volonté du Parlement au-delà de l’exigence et de la nécessité de se conformer aux dispositions constitutionnelles était comme l’a très bien specifié l’honorable Edgard Owono Ndong, « un moyen de garder la main et d’exiger des bilans à miparcours au constat de l’opacité dont faisait montre le gouvernement dans la gestion de cette crise ».   

Une condition qui visiblement n’arrangeait pas le gouvernement, lequel va s’appuyer sur un subterfuge pour contourner l’exigence constitutionnelle va introduire le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. L’initiative de l’exécutif par l’entremise de son ministre de l’Intérieur n’est que d’ériger une nouvelle loi « qui non seulement reprend presque toutes les dispositions de la nouvelle loi sur l’état d’urgence adoptée 14 jours plutôt, laquelle intègre plus de privation de libertés et droits.  Et ce pour 3 mois », commente l’honorable Edgard Owono Ndong. 

Une position partagée en outre par Marcel Djabioh commissaire au sein du bureau exécutif de l’Union nationale lequel sur la question estime qu’avec « une telle loi initiée pour contourner l’état d’urgence encadré par la constitution, non seulement les populations peuvent être prises en otage pour une durée indéterminée, mais selon le tiret 7 de l’article 3 il peut leur être imposé tout et n’importe quoi, même l’expérimentation d’un remède ou d’un vaccin ». 

Même son de cloche pour Nicolas Nguema, co-président du Parti pour le Changement (PLC), du reste membre du Collectif Appel à Agir, qui qualifie cette loi d’attentatoire aux libertés individuelles des Gabonais « l’adoption du projet de loi sur les catastrophes sanitaires n’est qu’une version remasterisée de la loi sur l’état d’urgence qui n’a essentiellement pour but que de passer outre l’avis de l’Assemblée nationale et imposer l’état d’urgence dès que le besoin s’en fera sentir. Cette loi n’est en rien le fruit de la bienveillance du législateur à l’égard de la population. C’est une loi liberticide en plus contre les Gabonais », a-t-il déclaré. 

Votée le samedi 9 mai 2020, contre l’avis n°018/CC de la Cour constitutionnelle, contre toute attente, les députés ont donné leur quitus à ce projet de loi, conscient de sa teneur et du caractère privatif de liberté auquel s’expose les citoyens pour une  durée de 45 jours alors que le constituant ne prévoit que 15 jours. Las de se présenter tous les 15 jours devant le Parlement, aux fins de demander aux députés la prorogation de l’état d’urgence, comme le commande la Constitution, le gouvernement a érigé et a fait voter une loi « plus corsée que l’état d’urgence », lui permettant de faire usage des mêmes prérogatives que celles  dont ils disposaient pendant l’état d’urgence et cette fois, pour une durée indéterminée.

Une incongruité relevée par Marcel Djabioh qui se demandait « Comment les parlementaires pourraient-ils autoriser hors état d’urgence, la restriction des droits et des libertés individuelles et collectives, au-delà de la durée légale de l’état d’urgence, fixée par la constitution ? ». Une question pertinente qui soulève le sempiternel débat sur la primauté du phénomène partisan au sein de l’Assemblée nationale, qui souvent bat en brèche l’intérêt général. 

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