samedi,19 septembre 2020
Accueil A La Une Loi sur les catastrophes sanitaires: Appel à Agir saisit la Cour Constitutionnelle

Loi sur les catastrophes sanitaires: Appel à Agir saisit la Cour Constitutionnelle

Le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires proposé par le gouvernement le 8 mai 2020 et voté par les députés de l’Assemblée nationale le 9 mai dernier, fortement critiqué par l’opinion au regard de son caractère « liberticide » vient de faire l’objet d’une saisine auprès de la Cour Constitutionnelle. C’est le Collectif  Appel à Agir qui a introduit une requête en inconstitutionnalité de ladite loi au motif qu’elle violerait la Loi Fondamentale qui est la seule compétente à ériger un régime exceptionnel en République gabonaise.

Voté le samedi 9 mai 2020 par les députés de l’Assemblée nationale, le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires perçu par une partie de l’opinion comme « une (…) loi initiée pour contourner l’état d’urgence encadré par la constitution » qui octroie par conséquent au gouvernement toutes les  prérogatives de la nouvelle loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence contextualisée à la crise sanitaire de la Covid -19, vient de faire l’objet d’une requête devant la Cour Constitutionnelle par le Collectif Appel à Agir. 

Le collectif citoyen Appel à Agir interpellé par les mesures liberticides contenues dans cette loi a donc décidé de saisir la Cour Constitutionnelle « d’une requête en inconstitutionnalité » dans laquelle, le mouvement formule la demande à la Cour de « prononcer sur la conformité à la Constitution de cette Loi et précisément les dispositions de son article 4 », a-t-on pu lire dans un communiqué parvenu à la rédaction de Gabon Media Time. 

Le Collectif Appel à Agir composé de certaines figures de la société civile et de l’opposition tels que Nicolas Nguema et Elza-Ritchuelle Boukandou, présidents de Pour Le Changement, Marc Ona Essangui secrétaire exécutif de Brainforest, l’honorable Edgard Ndong Owono député du Rassemblement pour la patrie et la modernité (RPM) ou encore Jean Gaspard Ntoutoume Ayi membre du bureau exécutif de l’Union nationale, invite la Cour Constitutionnelle à se prononcer « sur la conformité d’une loi qui a érigé en principe un ensemble de mesures qui relèvent d’un régime exceptionnel comme ellemême l’a relevé dans l’avis sollicité par le gouvernement »

Dit autrement, l’idée de Marc Ona Essangui, Elza-Ritchuelle Boukandou et ses comparses est de mettre la Cour devant ses contradictions et ses balbutiements en lui demandant de confirmer que « conformément à son avis du 06 avril 2020 qui indiquait la voie de la déclaration de l’État d’urgence conformément à l’article 25 de la Constitution, seule la constitution peut créer un régime d’exception en République Gabonaise », précise le communiqué. 

Laissez votre commentaire

Global Media Time Gifpx
Street 103 Gabon Gmt