Location à usage d’habitation: le ministère de l’Economie exige un contrat visé de la DGCC

Jean Marie Ogandaga © D.R

Communiqué du ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation de du Développement  

Il est rappelé aux bailleurs et locataires que la fixation du prix de loyers des immeubles ou locaux à usage d’habitation, à usage mixte d’habitation et professionnel ou à usage commercial est régie par des réglementations nationale ou communautaire.

En effet, le prix maximum du loyer mensuel et le visa du Directeur général de Concurrence et de la Consommation sont prévues aux articles 7 et 8 de l’ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers dans la République Gabonaise modifié par l’ordonnance 1/87 du 26 février 1987.

Ce visa est également obligatoire lors du réajustement des loyers et de la fixation des charges locatives, conformément aux dispositions des arrêtés n°0007/MPDE/DGPEE du 1er octobre 1990 portant réajustement des loyers et n°1/MPEAT/SG/DGPEE/SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles à usages d’habitation et à usage mixte.

A cet effet, les parties aux différentes contrats de bail installées sur l’ensemble du territoire national, sont invitées à se présenter dans un délai de trois (3) mois à la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC), sise au troisième étage de l’immeuble des Impôts et dans les différents locaux des services provinciaux de la DGCC, en vue de se conformer aux dispositions des textes en vigueur.

Par ailleurs, les experts immobiliers agréés près les tribunaux de la République sont priés de bien vouloir faire homologuer les tarifs de leurs prestations à la même DGCC, dans un délai de trente (30) jours, dès diffusion du présent communiqué.

Passé ces délais, tout contrevenant s’expose à l’application des sanctions prévues en la matière.

Fait à Libreville, le 25 juin 2018.

Le Ministre

Jean Marie Ogandaga

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