Les petites leçons de procédure de Moukagni Iwangou au procureur de la République

Steeve Ndong Essame Ndong et Moukagnin Iwangou © GMT

Faisant suite à la sortie médiatique du procureur de la République près le tribunal de Libreville, Steeve Ndong Essame Ndong au cours de laquelle il annonçait l’ouverture d’une enquête à l’encontre du 6e vice-président du Sénat, Jean Christophe Owono Nguema, pour «incitation à la révolte contre l’autorité de l’Etat», le président des Upégistes solidaires (LUS) et magistrat hors hiérarchie, Moukagni Iwangou, a adressé une correspondance pour dégager la compétence du responsable du parquet.

Ouvrant son propos, le leader des Upégistes solidaires a précisé que son interpellation du procureur de la République sur cette question, rentrait dans le cadre de la nécessité de garantir à chaque citoyen l’administration d’une bonne justice. Ainsi, il s’est donc adressé à Steeve Ndong Essame Ndong en sa qualité de procureur de la République

Il a rappelé que l’enquête en flagrant délit  est «une procédure opérante contre des personnes prises sur le fait, contre des personnes poursuivies par la clameur publique dans un temps voisin de la commission des faits, ou contre des personnes mises en cause dans le mois de la commission desdits faits». Rappelant  que celui-ci avait décidé de recourir à cette procédure suite aux propos tenu par le sénateur sur la modification de la Loi fondamentale qui selon lui porte atteinte à la forme républicaine de l’Etat

En outre, il souligne qu’en faisant fie de l’autorisation préalable du Bureau du Sénat, prévue à l’article 38 de la Constitution, le procureur de la République s’est engagé dans cette voie dans l’optique d’obtenir la mise en garde à vue de Jean Christophe Owono Nguema, «sa comparution immédiate devant la juridiction de jugement, et forcément sa condamnation».

«Revenant à votre option procédurale, que je vous suggère fortement de nuancer les effets, l’épreuve de la pratique enseigne, que les conditions de la flagrance, c’est-à-dire l’infraction éprouvée sur le champ, signalée par la clameur, ou poursuivie dans le mois de sa commission, quoique réunies, ne conduisent pas toujours au recours à la procédure de flagrant délit. D’abord parce que, au-delà de la comparution immédiate, cette procédure ne peut être envisagée que pour des faits simples, qui n’appellent aucune investigation supplémentaire»; a-t-il fait remarquer.

Il souligne également qu’en «recherchant d’avance l’arrestation, la comparution immédiate, et forcément la condamnation de celui qui entend établir la preuve de cette dérive, la procédure envisagée, loin  de permettre de faire triompher la vérité, conduit, à s’y méprendre, à en faire obstruction». Avant d’ajouter que  concernant «ce conflit des lois, entre le pot de fer de la constitution, et le pot de terre du code pénal, l’issue est courue d’avance. La constitution fait autorité».

Par ailleurs, Jean de Dieu Moukagni Iwangou, s’est interrogé sur l’autorité compétente à assurer les poursuites à l’encontre de tout parlementaire. Ainsi, sur la foi du dernier alinéa, l’article 69 de la Constitution semble indiquer que, seul  le Procureur Général près la Cour d’appel est compétent pour prendre une telle initiative à l’encontre d’un Sénateur «Si cette lecture vous interpelle, au point de ne pas vous reconnaître de compétence en la matière, je vous saurai infiniment gré de me partager votre  compréhension, parce qu’il y aurait là, matière à privilège de juridiction. Ce ne serait pas nouveau à l’égard des personnels publics»; a-t-il conclu.

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