Les avocats d’Etienne Ngoubou dénoncent la violation des droits à la défense

Interrogé par la Direction générale de la recherche (DGR) puis, entendu par le doyen des juges d’instructions, près le tribunal judiciaire de première instance de Libreville, Etienne Dieudonné Ngoubou a été déféré à la prison centrale le 12 janvier dernier. Depuis lors, l’ancien ministre du pétrole et proche d’Ali Bongo n’a pas fini de subir les rafles du système. Dans un communiqué de presse reçu par notre rédaction, le collectif des avocats de l’ancien ministre dénonce la violation perpétuelle des droits à la défense.

Le communiqué provenant du Collectif des avocats de Dieudonné Ngoubou composé de Maîtres Richard Sédillot de Rouen, Félicité Zeifman et Calvin Job de Paris ainsi que de Maîtres Anges Kevin Nzigou et Cédric Maguisset du barreau du Gabon, a confié que « ce 31 janvier, alors que le collectif avait prévu de rencontrer le Ministre NGOUBOU à la prison centrale de Libreville, afin de faire un dernier point sur sa défense avant le retour à Paris de Maître Calvin JOB. Il s’est vu interdire l’accès à leur client, sous le motif à tout le moins fallacieux, que le mardi est désormais réservé aux visites des familles. Maître Calvin JOB se trouve dans l’obligation d’annuler son départ, dans le but d’assurer l’effectivité des droits de son client.” alors que les normes internationales en vigueur empêchent l’accès à l’avocat que pour des raisons sécuritaires.

Inquiets car n’ayant pas de nouvelles de leur client, le Collectif des avocats a rappelé que la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dont le Gabon est signataire dispose aux termes de son article 7.1.c que “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix” plus loin, il revient sur une disposition du code de procédure pénale gabonais qui prévoit à son article 100 que « L’inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son client. (…) En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé. »

Après ce bref rappel des dispositions Constitutionnelles et légales, le Collectif s’est offusqué de ce que “ le permis de communiquer délivré par le juge d’instruction est sans fondement légal soumis à la censure du Directeur de la prison, en l’absence de qui aucune communication n’est possible.”, une aberration me direz-vous, faut croire qu’au Gabon le directeur de prison peut passer outre une décision du juge sans qu’il ne soit inquiété.

Le Collectif qui dénonçait déjà lors d’une conférence de presse tenue à Libreville une procédure biaisée au regard de l’article 78 de la Constitution. Des violations successives du droit qui suscitent des interrogations sur les réelles motivations de cette affaire. Ainsi, “ au regard de ces incessantes violations, le collectif demande le respect des droits de la défense” a t-il conclu.

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