L’émargement des agents de l’Etat est-il légal?

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Constat: l’émargement des Agents de l’Etat apparaît en 2014 avec l’avènement de la PIP. Le texte instituant la PIP est la note circulaire 00010/PMCG du 08 Octobre 2014 relative à l’évaluation des agents de l’Etat pour l’octroi de la PIP. Depuis le 3ème trimestre 2015 la PIP n’est plus payée. Prime ayant disparue avec la mise en place du nouveau système de rémunération le 25 juillet 2015. Y a-t-il encore des raisons légales qui justifient l’émargement des agents de l’Etat?

Que disent les textes?

-Loi 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires: Article 21 : «L’exercice des droits syndicaux y compris celui du droit de grève est reconnu aux fonctionnaires».

-Décret n°254/PR/MPRA/MFB du 1 er mars 1994 réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l’Etat en cas d’inobservation de certaines obligations de services. Article 6 et 7

-Loi 1/2005 du 4 février 2005, portant statut général de la Fonction Publique : Articles 53, 54, 55 et 71.

A aucun moment il n’est mentionné dans les textes nationaux que l’agent de l’Etat en grève ou non doit émarger sur une fiche de présence pour entrer en possession de son salaire ! -Convention de l’O.I.T n°29 sur le travail forcé du 28 juin 1930 entrée en vigueur le 1 er mai 1932. Article 2 : «Par travail forcé, il faut entendre tout travail imposé par l’Etat ou un particulier sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel le travailleur ne s’est pas offert de son plein gré.

-Convention de l’O.I.T n°105 sur l’abolition du travail forcé adopté le 25 juin 1957 entrée en vigueur le 17 janvier 1959. Article 1 : «Tout membre de l’O.I.T qui ratifie la Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé, s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme. a/-En tant que méthode de coercition, (…) de sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques, philosophique ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique établi ; b/-En tant que méthode de mobilisation de la main d’œuvre à des fins de développement économique ; c/- En tant que discipline de travail ; d/- En tant que punition pour avoir participé à des grèves ; e/-En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale, religieuse, d’opinion ;

-Convention de l’O.I.T n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) adopté le 25 juin 1958 entrée en vigueur le 15 juin 1960. Article 1 : « Le terme discrimination comprend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, philosophique, l’ascendance nationale, l’origine sociale qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ». Article 3 : «Tout membre doit par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux : a/-S’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs pour favoriser l’acceptation et l’application de cette politique».

Pourquoi l’administration exige aux agents de l’Etat l’émargement d’une fiche de présence ?

-L’émargement est un moyen de coercition imposé à l’agent de l’Etat pour nier ses droits fondamentaux ; -sanctionner les agents en grève ; -Casser la grève de Dynamique Unitaire ; -Mettre les salaires sur bon de caisses ; -Suspendre les salaires ; -Privatiser la Fonction Publique (ordonnance 0013/PR de juillet 2015, pourtant rendue caduque par la Cour Constitutionnelle le 08 août 2016) ; -Précariser l’emploi de l’agent de l’Etat ; -Justifier la baisse des salaires de manière vicieuse et illégale.

Quid des droits de l’agent de l’Etat ?

-Violation des droits fondamentaux de l’homme ; -Violation des droits fondamentaux au travail ; -Violation des libertés syndicales ; -Non respect des principes du dialogue social ; -Atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi ; -Discrimination du travailleur agent de l’Etat ; -Astreinte au travail forcé ; -Résurgence de l’esclavage dans la Fonction Publique ; -Dictature de l’employeur sur le travailleur.

Y a-t-il réellement des raisons légales qui justifient l’émargement des agents de l’Etat ? –NON

-Selon la loi, l’obtention du salaire ne dépend pas de la fiche d’émargement ! Refusons l’esclavage et le travail forcé ! Signer la fiche de présence revient à précariser notre emploi à la Fonction Publique. Défendons nos droits et nos libertés.

Dynamique Unitaire

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