Législatives et locales 2018: «un jumelage illégal», selon Anges Kevin Nzigou

Ce lundi 13 août 2018, Anges Kevin Nzigou, avocat au barreau du Gabon et secrétaire exécutif du parti Pour le changement (PLC), a saisi en recours gracieux le président du Centre gabonais des élections (CGE) pour demander la modification de la décision «illégale» de jumelage des élections législatives et locales des 6 et 27 octobre prochain et l’organisation distinct des deux scrutins.


Dans son recours, Anges Kevin Nzigou appelle le président du CGE a reconsidéré la décision de jumeler les élections législatives et locales des 6 et 27 octobre 2018 avant toute saisine de la juridiction compétente pour excès de pouvoir. «La structuration et la combinaison des dispositions légales en matière électorale au Gabon permettent de soutenir sans ambages que notre ordonnancement juridique n’envisage pas un jumelage des élections», précise-t-il.

En effet, l’article 7 nouveau de l’ordonnance n°00004/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République Gabonaise dispose «la préparation, l’organisation et l’administration des élections incombent respectivement à l’administration, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur, et au Centre Gabonais des Elections, en abrégé CGE». De cette disposition poursuit Anges Kevin Nzigou «il en ressort que la procédure électorale fait intervenir un ensemble d’acteurs concourant à l’action du CGE et pourvus des compétences propres et distinctes de celles du CGE».

La liste électorale, instrument fondamental de l’organisation d’une élection, dont l’établissement relève de la compétence exclusive du ministère de l’intérieur comme le souligne l’article 37 nouveau de l’ordonnance précitée emmène l’avocat a arguer que «le Centre Gabonais des Elections ne peut envisager une élection sans recevoir du ministère de l’Intérieur la liste électorale révisée et établie selon les prescriptions légales en la matière».

La violation successive de ces dispositions par le CGE a donc conduit Maître Nzigou, en sa qualité d’électeur à solliciter à titre gracieux, du président de l’institution la constation que «la décision de jumeler les élections implique une extension pratique du champ de compétence du CGE au détriment du ministère de l’intérieur», «la liste électorale n’a été exclusivement révisée que pour les élections législatives» et par conséquent de «réformer l’ensemble des décisions relatives au scrutin annoncé pour le 6 octobre 2018 en opérant la distraction des élections locales pour ne tenir que les élections législatives conformes à la liste électorale révisée» et «Communiquer une nouvelle date des élections législatives en conformité avec les dispositions des articles 16a et 17 de l’ordonnance 00004/PR/2018».

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