Législatives : les élections reportées au mois d’avril 2018

C’est à travers la décision n°020/CC, datée du 11 juillet dernier, sur requête du premier ministre, Emmanuelle Issoze Ngondet, portant sur le report des élections législatives, que la Cour constitutionnelle a fixé au mois d’avril 2018, la tenue des élections législatives.

Emmanuelle Issoze Ngondet, dans sa requête explique que, les conclusions du dialogue politique convoqué par Ali Bongo Ondimba «ont abouti à de nombreuses réformes» qui pour être traduites en textes législatifs et réglementaires nécessitent «un délai compris entre 18 et 24 mois» et sollicite de la Cour un report pour force majeure.

La Cour constitutionnelle, dans sa décision, explique : «l’impossibilité de concilier le temps nécessaire dont les autorité compétentes doivent disposer pour faire aboutir le processus des réformes électorales arrêtées dans le Protocoles d’Accord signé entre les parties prenantes au Dialogue Politique avec l’observation du délai fixé par la Cour constitutionnelle pour l’organisation des élections des députés à l’Assemblée nationale, est constitutive d’un cas de force majeure autorisant le report de l’organisation desdites élections à période ultérieure.»

En conséquence, elle a décidé que «les élections législatives doivent être organisées au plus tard au mois d’avril 2018.», ceci  «dans le soucis d’assurer le fonctionnement régulier de l’assemblée nationale et de garantir la continuité du service public, les députés de la 12ème législature en cours demeurent en fonction jusqu’à la proclamation des résultats des élections législatives organisées dans les délais ci-dessus fixés»; précisent les juges.

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