vendredi,23 octobre 2020
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Légalisation du mariage coutumier: Les unions antérieures devront se refaire à nouveau

S’il n’a, à ce jour, été validé que par la Haute chambre du Parlement gabonais, le projet de loi portant légalisation du mariage coutumier pourrait bien être au centre d’un débat. En effet, selon les dispositions contenues dans ladite proposition de loi, les mariages coutumiers célébrés avant l’intégration au corpus légal de la présente loi, devront tout simplement être célébrés à nouveau de manière symbolique. 

La légalisation du mariage coutumier n’a jamais été aussi proche. En effet, quelques heures après que la haute chambre du Parlement gabonais eût validé la proposition de loi portant légalisation du mariage coutumier en République gabonaise, il ne reste qu’à la chambre basse constituée de députés de la valider à leur tour avant que le gouvernement ne vienne l’adopter. Seulement, si la visée des vénérables sénateurs est louable, plusieurs dispositions contenues dans ladite proposition pourrait déjà faire débat.

Au nombre de celles-ci, celle de la question des mariages coutumiers célébrés antérieurement à la présente loi. Une question à laquelle l’article 15 et suivants de la loi portée initialement par le vénérable sénateur du département de la Bayi-Brikolo Ernest Ndassiguikoula apporte une réponse. 

Ainsi selon ledit article,  « les personnes ayant célébré leur mariage coutumier antérieurement à la promulgation de la présente loi, doivent, pour prétendre au bénéfice des conséquences juridiques qui y sont désormais attachées, célébrer à titre symbolique un nouveau mariage à la coutume dans les formes et les conditions fixées par la présente loi ». 

Une procédure qui impose donc des dépenses supplémentaires pour les concernés. Ainsi donc les sénateurs s’appuient sur le principe de la nonrétroactivité de la loi. Toutefois, il serait judicieux que le législateur définisse un cadre juridique souple pour cette catégorie d’individus.

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