mardi,20 octobre 2020
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Légalisation du mariage coutumier: le divorce donnera lieu au remboursement de la dot

Ce mardi 15 septembre 2020 la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale a auditionné le sénateur Ernest Ndassiguikoula sur sa proposition de loi portant reconnaissance légale du mariage coutumier en République gabonaise. Occasion pour le vénérable sénateur d’expliquer les contours de cette loi, déjà adoptée par le Sénat, qui devrait permettre d’offrir un cadre légal à ce type d’union mais aussi d’encadrer la pratique de la dot. 

 Après avoir défendu le texte devant la Commission des Affaires culturelles sociales et de la communication du Sénat en mai 2019, l’initiateur de la proposition de loi portant reconnaissance du mariage coutumier en République gabonaise, était face aux députés ce 15 septembre. Une présentation qui a permis au sénateur Ernest Ndassiguikoula d’expliquer le contenu de cette proposition de loi qui fait débat depuis plusieurs années. 

Ainsi, le vénérable sénateur a indiqué que cette proposition devrait permettre non seulement de reconnaître légalement le mariage coutumier mais aussi d’octroyer des droits et avantages au conjoint et aux enfants. Lors de son audition au Sénat, Ernest Ndassiguikoula relevait déjà que cette proposition « vise à concilier les pratiques anciennes et modernes. D’un côté, nous devons conserver nos traditions qui font notre personnalité, notre fierté et notre spécificité (…) et de l’autre nous devons obéir au standards universels ». 

Concernant la pratique de la dote, la loi prévoit désormais sa reconnaissance. Toute chose qui devrait donc aboutir à l’abrogation de la disposition condamnant cette pratique. Ainsi, c’est conformément aux us et coutumes que l’époux devra s’acquitter de son versement qui est constitué « de biens en nature, des objets usuels reconnus par la tradition pour leur valeur symbolique, et en numéraire »

Autres dispositions qui pourraient constituer une véritable avancée la possibilité du remboursement de la dot en cas de divorce. « Seule la partie de la dot donnée en numéraire peut faire l’objet de remboursement. Aucun remboursement ne peut être ordonné » précise le texte.

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Mondjo Mouegahttp://gabonmediatime.com
Titulaire d'une Licence en droit, l'écriture et la lecture sont une passion que je mets au quotidien au profit des rédactions de Gabon Media Time depuis son lencement le 4 juillet 2016 et de GMTme depuis septembre 2019. Directeur des Rédactions et Rédacteur en chef de GMTme
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