Le Protocole d’accord du dialogue politique : l’impossible avènement de l’État de droit au Gabon

Les dialogues initiés par Jean PING (Okala, décembre 2016) et Ali BONGO ONDIMBA (Angondjé, avril-mai 2017) peuvent-ils se justifier constitutionnellement ? Le président de la République est-il partie au Protocole d’accord du dialogue politique dont il a demandé la tenue ? (Sur le texte intégral du  Protocole d’accord entre les parties prenantes du dialogue politique, cf. : l’union du 29 mai 2019, pp. 4- ; F:\Gabon,les Accords politiques\Dialogue politique 2017.html.). Quelle est l’étendue de la Constitution du 26 mars 1991 dont le Protocole d’accord recommande la révision? L’intérêt de ces questions résulte des recommandations des parties prenantes du dialogue politique, désignées dans les lignes qui suivent par parties prenantes. En effet, leur lecture attentive révèle qu’elles sont toutes rattachées directement ou indirectement à la Constitution selon qu’elles visent à restaurer sa suprématie ou à la saper. Tel est le dilemme dans lequel est enfermé le Protocole d’accord qui, en tout état de cause, ne peut ouvrir au Peuple gabonais la porte de l’Etat de droit.  Sous ce rapport, le culte du respect que les gouvernants devraient vouer à la Constitution constitue le premier indice nécessaire, mais non suffisant, de l’Etat de droit. Toutefois, l’avènement et l’affermissement de l’Etat de droit supposent que le pouvoir politique a une nature spécifique sans laquelle l’Etat de droit est irréalisable. Or, la nature du pouvoir, que renforce le Protocole d’accord, se situe aux antipodes de l’Etat de droit qu’il ambitionne en même temps « de consolider ». A la lumière de ce qui précède, notre pensée s’articulera autour de trois axes : les réponses aux trois questions exprimées ci-dessus, la nature du pouvoir politique actuel et l’improbable avènement de l’Etat de droit.

 

 

  • Les réponses aux questions formulées

 

A propos de la première interrogation, elle nécessite au préalable l’identification de la cause première de chacune des deux dialogues que tout oppose. La contestation de la réélection de son principal adversaire, proclamée par la décision du 23 septembre 2016 de la Cour constitutionnelle dont il en démontre les irrégularités, est le levain du dialogue porté sur les fonds baptismaux par Jean Ping. En substance, il réaffirme son élection que corroborent les procès-verbaux authentiques de la CENAP (Commission électorale nationale permanente) à sa disposition, ainsi que les sérieuses réserves émises par les scrutateurs de l’UE (Union européenne), de l’UA (Union africaine) et de la Francophonie. Aussi a-t-il demandé au vrai perdant d’être fair-play, de respecter le verdict des urnes et de partir dans l’honneur et la dignité. Face à son maintien par la force au sommet de l’Etat, Jean PING a convié, à une  large concertation, toutes les forces vives qui se reconnaissent en lui afin de coordonner leurs actions de résistance à l’oppression organisée et entretenue par le Président en poste.

Pour sa part, Ali BONGO ODIMBA et ceux acquis à sa cause affirment que la régularité de sa réélection ne fait l’objet d’aucun doute. Ils en veulent pour preuves la sincérité reconnue des procès-verbaux de la CENAP et la décision de la Cour constitutionnelle dont l’application du droit est indubitable. Dès lors, les dialogues organisés à l’initiative de l’un et de l’autre s’expliquent-ils juridiquement ? Formulé différemment, la Constitution de 91 renferme-t-elle des dispositions susceptibles de venir à l’appui de ces différents dialogues ? Si certaines dispositions constitutionnelles peuvent expliquer le dialogue auquel a appelé Jean PING, en revanche l’incertitude plane sur le fondement constitutionnel du dialogue réalisé à la demande du Président réélu.

De fait, Jean PING, sa coalition et les Gabonais qui protestent contre la réélection d’Ali Bongo Ondimba peuvent alléguer les articles 2 de la Déclaration de 1789 et 20, alinéa 2, de la Charte africaine de 1981 qui prescrivent le droit de résistance et le droit de libéralisation, en tant que droits naturels et imprescriptibles. Peut-on, cependant, soutenir sans nuance que l’article 20, alinéa 2, reconnait au Peuple gabonais opprimé par les gouvernants nationaux  le droit de leur résister afin de « se libérer de [son] état de domination » ? Son interprétation conventionnelle (Cf. Fatshat Ouguergoz, La charte africaine des droits de l’homme et des peuples- Chapitre V. Les droits des peuples, Graduate Institute Publication, Geneva 1993/Publication sur OpenEdition Book, 30 nov. 2015) ne nous paraît pas indiquée. L’incorporation dans la Constitution gabonaise de la Charte africaine  appelle de préférence son interprétation constitutionnelle que le Centre de recherche de la Cour constitutionnelle semble ignorer (Centre de recherche de la Cour constitutionnelle, La Constitution gabonaise, Ouvrage publié sous le Haut patronage de la Cour constitutionnelle, pp. 78-83).

Or, de notre point de vue, le droit de résistance et le droit de libéralisation résultent de la volonté du Constituant originaire de 91. Ces droits prescrits sont permanents et reconnus au Peuple gabonais toutes les fois que ses représentants, au mépris du premier, deuxième, troisième et quatrième considérant de la Déclaration universelle de 1948, se détournent du «régime de droit» que le Constituant de 1991 impose absolument. A défaut des dispositions constitutionnelles ou législatives relatives à son application effective, la coalition dirigée par Jean Ping pense, à tort ou à raison, que le droit de résistance, dans sa formulation constitutionnelle en vigueur  se suffit  à lui-même et s’applique sans autre formalité.

 

Du reste, nos ancêtres, dont les  luttent mériteraient d’être enseignées et connues ont usé du droit naturel de résistance pour imposer au colonisateur la reconnaissance de leur droit à la liberté. Droit tout aussi naturel (Lire : Nicolas Metegue N’Nah , -Histoire du Gabon. Des origines à l’aube du XX1e siècle, L’Harmattan, 2006, – L’implantation coloniale au Gabon. Résistance d’un peuple. Tome 1 : Les combattants de la première heure (1839-1920), L’Harmattan, 1981 ; Jean Divassa Nyama, Romans publiés aux Editions Ndzé : –L’amère saveur de la liberté : La révolte (1904-1908), 2013,  – La guerre (1909), 2013, – La paix des braves (1907-1913),  2014) ; Zeh Ondoua Jean, Un hymne à la liberté transformé en un hymne à l’oppression,  Gabon Media Time, 16 février 2017 (Etude en cours de relecture et de réactualisation). Leur lutte pour la liberté dans l’abnégation jusqu’au à la mort, malgré la défaite,  perpétue et perpétuera le souvenir glorieux et vivant de leurs combats, les combats de Mbombè, de Mavouroulou, alias Nyonda Makita, d’Emane Tole, de Wongo, etc., nos brillantes étoiles. Car, la liberté, la dignité, l’égalité  et le refus de l’oppression étaient inscrits dans leurs gènes comme ils devraient l’être dans les nôtres. Les résistants de l’heure reprennent tout simplement le flambeau que ces héros nationaux leur ont légué et que les Gabonaises et Gabonais doivent s’en saisir toutes les fois que la tyrannie se dresse devant eux pour les soumettre à la volonté du (ou des) dictateur.    

   

A l’opposé, Ali Bongo Ondimba et ses soutiens rejettent le droit de résistance du Peuple gabonais. Pour eux, Jean Ping et ses partisans doivent s’incliner devant la décision de la Cour constitutionnelle du 23 septembre 2016. Mais, en cherchant absolument à imposer sa réélection imparfaite, Ali Bongo Ondimba se met en marge de la Constitution. De toute évidence, la tenue d’un dialogue politique, comme solution appropriée pour sortir d’une crise issue de l’élection ou de la réélection spécieuse du Président, n’est pas envisagée par la Constitution. Soutenir le contraire reviendrait à prétendre que la Constitution autorise les atteintes manifestes à ses dispositions en matière de l’élection présidentielle, voire de toute autre élection politique, et qu’il suffirait qu’un dialogue politique soit organisé par l’élu récusé et accorde à ces violations une immunité absolue.  

Inversement, convaincu que sa réélection ne souffrait d’aucune contestation au regard de la Constitution et de la loi, le Président, après son investiture, aurait dû enjoindre le nouveau Gouvernement (le premier Gouvernement Issoze-Ngondet) à appliquer sans délai son programme  ayant recueilli 50,66% des suffrages exprimés. Le Président pouvait tout au plus, possibilité qui aurait été en phase avec la Constitution, inviter le Gouvernement à organiser un dialogue social. Celui-ci consisterait à associer les membres de toutes les couches sociales à la préparation des grandes décisions qu’il sera amené à prendre. Une telle démarche relèverait de la démocratie participative. Le Gouvernement intéresserait, par suite,  à l’élaboration des ses décisions futures le plus grand nombre de leurs destinataires finaux.

Confronté cependant à la contestation ininterrompue de sa légitimité ainsi que de son autorité, le Président, afin d’apaiser le climat social tendu qui affecte aussi bien la paix de la Nation que son développement et de  restaurer la confiance brisée dans sa relation avec le Peuple, a initié un dialogue politique. Convié à cette rencontre, Jean Ping a décliné l’offre. A l’issue de ce dialogue politique, un Protocole d’accord a été conclu par la Majorité et l’Opposition. Son objectif, parmi tant d’autres, est « de faire évoluer les institutions politiques et consolider l’Etat de droit démocratique». Survient alors notre deuxième question. Elle a trait à la position du Président en rapport avec ce Protocole d’accord.

A première vue, il peut apparaître comme un tiers. En droit, le mot tiers désigne toute personne étrangère à un accord, soit qu’elle n’y a pas pris part, soit qu’elle n’y a pas été représentée lors de sa négociation. Tout bien considéré, le Président n’est pas un tiers puisque la Majorité, sous-entendue présidentielle, partie prenante, l’a représenté et a agi en son nom. C’est pour son compte, en effet, qu’elle a négocié avec l’Opposition représentée par ses principaux leaders. Sur cette Opposition, relevons, sans entrer dans les détails, certaines de ses faiblesses. D’une part, sa présence au Parlement est inexistante ou insignifiante. D’autre part, elle n’est pas la destinataire des revendications sociales qu’elle ne peut contenter ni par des solutions appropriées, ni par des offres de promesse alléchantes. Enfin, elle n’est pas la bénéficiaire, en termes de soutien, des actions des mouvements de la contestation de la réélection du Président. L’impression qui s’en dégage est que la Majorité a négocié avec elle-même ou avec sa fraction opposante.

Quoi qu’il en soit, le mandat dont était investi la Majorité lors du dialogue politique avec l’Opposition lui a été remis par le Président. Néanmoins, comme le pouvoir actuel prend sa consistance et trouve sa limite dans la seule volonté du Président, la relation entre le mandant et le mandataire, ainsi que les conséquences y afférentes, cesse d’être juridique pour devenir un pur fait. Dès lors le Président occupe la position qui était celle de son prédécesseur par rapport à la Conférence nationale de 1990, aux Accords de Paris 1994 et d’Arambo 2006 : il n’est pas dans le Protocole d’accord d’Angondjé, il se situe en dehors de celui-ci. A cet égard, l’opinion de la Griffe (La Griffe, Journal Satirique Indépendant, du Vendredi 02 Juin 2017, p. 1) illustre parfaitement cette posture. Partant du constat que le Peuple sort perdant du «Dialogue national», La Griffe tire la sonnette d’alarme : «il est clair que si le Président de la République ne prend pas immédiatement la mesure de l’impasse dans lequel le dialogue vient de conduire notre pays, c’est le chaos et le désastre qui attendent les Gabonais ». Afin d’éviter un tel scénario catastrophe, la Griffe invite « le Président de la République qui a la solution entre ses mains » à prendre  « ses responsabilités ». Dit différemment, au Président de la République la latitude, selon ce qu’il juge bon pour le Peuple, de réécrire le Protocole d’accord du dialogue, de retenir les recommandations prometteuses ou pertinentes, de modifier celles qui lui paraissent  imparfaites, inopportunes, etc. Brièvement, par rapport au Protocole d’accord, le Président garde les coudées franches.

C’est ce Protocole d’accord, totalement abandonné à la volonté discrétionnaire du Président, qui recommande, entre autres actions destinées à  restaurer une démocratie dévoyée, la révision de plusieurs dispositions de la Constitution. Ces propositions sont si invraisemblable qu’elles rendent impérieuse le rappel du sens de la Constitution de 91 envers laquelle on note un désintéressement des juristes enseignants, les publicistes en premier, dont la Constitution de 1991 est pourtant le point de confluence de leurs enseignements. Leur indifférence à l’endroit de la Constitution est telle qu’ils ne jugent pas sa lecture digne d’intérêt afin d’y dégager des pistes de réflexion indispensable à son analyse critique. La confrontation de la « Constitution visible » et de la « Constitution invisible » (sens, infra, p. 5) suscite, à bien des égards, une multitude de questions (par ex. : la Constitution de 1991 prévoit-elle la double nationalité ? Proclame-t-elle la dote et la polygamie comme des valeurs culturelles gabonaises positives (lecture associée du 3ème paragraphe de la « Constitution visible » et de  l’article 29, alinéa 7, de la Charte africaine de la « Constitution invisible ») ? Reconnait-elle l’homosexualité comme un droit de l’homme ? La polygamie est-elle en harmonie avec les articles 6 (Déclaration de 1791), 7 (Déclaration de 1948) et 3, alinéa 1, (Charte africaine), de la « Constitution invisible » ? Existe-t-il une correspondance entre  le peuple, l’ethnie et les patrimoines identitaires qu’elle charrie ? Est-il impérieux de revenir à la Constitution de 91 avant ses six modifications, de la réviser ou de rédiger une nouvelle Constitution, etc. ?). En attendant que les publicistes de tous bords manifestent de l’intérêt pour notre Constitution, revenons à la définition qu’en donne la Cour constitutionnelle.

Dans sa décision n° 001/CC du 28 février 1992, la Cour constitutionnelle a considéré « que la conformité d’un texte de loi à la Constitution doit s’apprécier non seulement par rapport aux dispositions de celle-ci, mais aussi par rapport au contenu des textes et normes de valeur constitutionnelle énumérés dans le préambule de la Constitution, auxquels le peuple gabonais a solennellement affirmé son attachement et qui constituent, avec la Constitution, ce qu’il est convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité ». Définition somme toute salutaire, mais que la Cour constitutionnelle ne ménage aucun effort à ruiner.

Parmi les sens qu’en donne le Larousse, le bloc est un « ensemble indivisible, dont on ne peut rien détacher».  Du fait de à cette définition, le Préambule et la Constitution du 26 mars 1991 forment un ensemble indissociable ? Quel en est donc le contenu ? La juxtaposition des préambules et des articles qui forment le bloc de constitutionnalité fait apparaître quatre Préambules et 241 articles ainsi répartis : la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (Préambule (1 paragraphe) + 17 articles) ; la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Préambule (7 paragraphes) + 30 articles) ; la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 26 juin 1981 (Préambule (11 paragraphes) + 68 articles) ; la Charte nationale des libertés du 26 juillet 1990 (7 articles) et la Constitution  à proprement parler ( Préambule (4 paragraphes) + 119 articles). Mais, seule une partie de cet ensemble est portée à la connaissance des Gabonais : il s’agit du Préambule et des 119 articles de la Constitution. Nous l’intitulons « Constitution visible ». En revanche, les trois Préambules et les 122 articles, partie intégrante de la Constitution, restent inaccessibles au commun des Gabonais. Nous l’appelons « Constitution invisible ». Rappelons pour mémoire que la distinction opérée par Maurice Hauriou est celle entre  la Constitution sociale et  la Constitution politique (Norbert Foulquier, Maurice Hauriou, constitutionnaliste (1856-1929), PDF, p. 12, note 42,/Jus Politicum, n°2, 2009. Revue internationale de droit politique. www.juspoliticum.com, note 42). Celle-là est fondée sur les droits et libertés fondamentaux et celle-ci fixe l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques.

Une lecture tant soit peu attentive de l’ensemble des normes constitutives du bloc de constitutionnalité gabonais, tel que défini par la Cour constitutionnelle, atteste que la « Constitution invisible » est la référence qui éclaire la rédaction, la lecture et l’interprétation de la « Constitution visible ». En usant de l’expression (projet de société objectif) empruntée à la gestion de projet, nous dirons que la « Constitution invisible » fixe les contours et les règles juridiques du projet de société objectif désiré par le Peuple gabonais. Pour être encore plus précis, ajoutons que la « Constitution invisible » détermine les contours et les règles juridiques de la société dans laquelle les Gabonais aspirent à vivre et souhaitent que leurs enfants y vivent. Aussi indique-t-elle, de manière catégorique, la nature du pouvoir politique que la « Constitution visible » est tenue de mettre en place et celle que la même Constitution doit s’abstenir d’organiser. Or, pour que l’Etat de droit émerge au Gabon et puisse être « consolidé» conformément au vœu des parties prenantes, il faudrait d’abord que le pouvoir institué soit celui imposé par la « Constitution invisible ». Mais, aussi longtemps que le pouvoir édifié par les 119 articles de la « Constitution visible » demeurera, l’Etat de droit ne sera pas au rendez-vous. Incroyable, mais vrai ! Ce pouvoir est celui qu’accentue le Protocole d’accord.

2- L’intensification du pouvoir individualisé par le Protocole d’accord

Le droit constitutionnel distingue le pouvoir individualisé et le pouvoir institutionnalisé. Le premier a comme siège l’individu (ou plusieurs) qui l’incarne et l’exerce comme une prérogative propre. Il en est le propriétaire et le principal agent d’exercice. Ce pouvoir n’a d’autres limites que celles que se donne l’individu lui-même. Les règles qui en découlent sont des règles d’autolimitation volontaire. Pour cette raison, le pouvoir individualisé ne peut jamais produire l’Etat de droit ; car, il est porté naturellement à devenir une dictature. Le second est l’opération juridique par laquelle le pouvoir est dissocié de la personne des gouvernants et transféré à une institution  juridique neutre, stable et permanente (L’Etat)  dont les gouvernants ne sont que des agents provisoires. Cette opération juridique est réalisée par une constitution écrite (le Etats-Unis par ex.) ou coutumière (la Grande-Bretagne exclusivement). Seul le pouvoir institutionnalisé se concilie avec l’Etat de droit.

Nous trouvons dans la Constitution du 26 mars 1991, à travers plusieurs de ses dispositions et principes, les deux natures du pouvoir politique. Leur lecture dévoile sans ambigüité deux affirmations contraires patentes : le pouvoir institutionnalisé est le pouvoir imposé ; le pouvoir individualisé est le pouvoir bannit compte tenu de sa prédisposition à la tyrannie. Les indices du pouvoir institutionnalisé prescrit par la « Constitution invisible » apparaissent nettement dans presque chacun des paragraphes de ses trois Préambules et de ses 122 articles.

Ces indications apparaissent sans exclusivité dans : les articles 12 (l’institution d’une force publique à l’avantage de tous) et 16 (la garantie des droits et la détermination de la séparation des pouvoirs par une constitution) de la Déclaration de 1789 ; le 3ème considérant de la Déclaration de 1948 (l’établissement d’un « régime de droit »)  et son article 28 (l’ordre national doit être tel que les droits et libertés énoncés par la Déclaration puissent y trouver plein effet); le 2ème paragraphe du Préambule de la Charte africaine (l’énonciation des objectifs impératifs que l’Etat doit réaliser pour satisfaire les aspirations légitimes du Peuple gabonais). De même, la « Constitution invisible » spécifie les marques distinctifs du pouvoir individualisé en tant que pouvoir proscrit : l’oppression (article 2 de la Déclaration de 1789) ; la force publique « instituée…pour l’utilité de ceux à qui elle est confiée» (article 12 de la même Déclaration) ; «la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme», le maintien des Gabonais dans la «terreur», l’instauration de «la tyrannie et l’oppression» (2ème et 3ème considérant de la Déclaration de 1948) ; «la destruction des droits et libertés» (article 30 de la Déclaration de 1948), etc. Si par la force des choses, la tyrannie venait à supplanter le « régime de droit », la « Constitution invisible » ordonne au Peuple l’action à exécuter : «la résistance  à l’oppression» (article 2 de la Déclaration de 1789) ; «la révolte» (troisième considérant de la Déclaration de 1948) et «se libérer de la domination» (article 20, 2ème alinéa de la Charte africaine).

Pourtant, nonobstant toutes les mises en garde du Constituant de 91 sur les risques tragiques du pouvoir individualisé, le Président Ali Bongo Ondimba a non seulement maintenu ce pouvoir qu’il a hérité, mais il l’a renforcé. Dès lors, une évidence s’impose : La « Constitution invisible » et la « Constitution visible » ne forment pas un bloc indivisible. Elles se présentent comme deux blocs totalement opposés. Le premier est protecteur. Le  second est persécuteur.

Incroyable, ahurissant ! Comme si le pouvoir oppressif du Président ne suffisait pas, le Protocole d’accord ne trouve pas une autre voie valable que celle de lui donner une ampleur surdimensionnée.

A ce propos, parmi les articles de la Constitution 1991 dont il propose la réécriture, trois nous paraissent édifiants. Il s’agit des articles 8, 25 et 75. L’article 8, alinéa 1 et 2, aux termes duquel « le Président de la République…détermine, en concertation avec le Gouvernement, la politique de la Nation. Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu’il partage avec le Premier Ministre», deviendrait «le Président de la République détermine la politique de la Nation. En cas de majorité contraire entre le Président de la République et le Gouvernement, la politique de la Nation est déterminée par le Président de la République en concertation avec le Gouvernement. Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif».

L’article 28, qui dispose que «le Gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l’autorité du Président de la République et en concertation avec lui», se lirait «le Gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l’autorité du Président de la République. En cas de majorité contraire entre le Président de la République et le Gouvernement, la politique de la Nation est conduite par le Gouvernement en concertation avec le président de la République. Il dispose, à cet effet, de l’administration et des forces de défense et de sécurité».

Quant à l’article 75, qui prévoie qu’en plus de «ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75b ci-dessus, et d’autres lois», il serait libellé en ces termes : «outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75 ci-dessus, et d’autres lois. En particulier, lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, le Conseils d’Etat rend des avis distincts de ses textes. Les avis du Conseil d’Etat sont facultatifs pour le gouvernement». Le gouvernement s’affranchirait par conséquence des avis, combien précieux, de son principal conseiller juridique, concernant le respect de la  légalité administrative à laquelle est soumise son action. Certes, le Conseil d’Etat peut  annuler le texte adopté en Conseil des ministres, en dépit de son avis contraire, s’il est saisi pour se prononcer sur sa légalité.  Mais s’est oublié que la Cour constitutionnelle, à la suite de la lecture erronée de l’article 84, 3ème tiret, de la Constitution, s’est attribué, en violation flagrante de la Constitution, la compétence de vérifier la légalité de tous les décrets à caractère réglementaire pris en Conseil des ministres (Décision n°6/94/CC du 15 septembre 1994). Et comme il est avéré que la Cour constitutionnelle n’a pas la compétence requise  pour contrôler  la légalité des actes réglementaires, la certitude que les décrets illégaux délibérés en Conseil des ministres soient censurés effectivement et efficacement devient faible, pour ne pas dire nulle (Jean Zeh Ondoua, La répartition du contentieux des actes juridique entre les juges constitutionnels et administratif au Gabon, Afrique Juridique et Politique, La Revue du CERDIP, volume 3, numéros 1 et 2, janvier-décembre 2008, pp. 78-103).   

De la lecture combinée des articles à réviser et de certains articles inchangés, qui donnent au Président les moyens de limiter l’autonomie tant des institutions constitutionnelles qu’administratives, Il ressort que le Président, qui concentre entre ses mains la totalité du pouvoir illimité lorsque le PDG dispose d’une majorité absolue au Parlement, garderait l’intégralité de ce pouvoir en cas de changement de majorité parlementaire. De surcroît, si la Constitution venait à être révisée dans ce sens, le Président pourrait contrecarrer l’action de la majorité que le Peuple enverrait au Parlement ; autant dire qu’il pourrait empêcher la volonté du Peuple de se déployer en toute plénitude dans le cadre constitutionnel. A bas l’article 2 de la « Constitution visible » qui affirme que le principe de la République «est le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ! Tout se passe comme si les parties prenantes cherchaient à donner au Président des armes pour se prémunir contre une éventuelle défaite du PDG aux prochaines  élections législatives.

Le côté machiavélique de ce pouvoir individualisé est la faculté qu’ont l’Exécutif, le Parlement, le Conseil national de la Communication et la Cour constitutionnelle -qui dans les faits constituent le noyau dur du  véritable gouvernement dont le Président est le chef, dès lors qu’il les phagocyte- d’adopter à leur guise des règles qui limitent la « Constitution invisible » et bâillonnent le Peuple ainsi que les Citoyens.

Ce  pouvoir là, même dans l’agréable hypothèse où tous les textes recommandés par le Protocole d’accord seraient adoptés, ne favorisera jamais  l’éclosion de l’Etat de droit.  Car, à l’instar du pouvoir individualisé hitlérien (nazisme), mussolinien et franquiste (fascisme), le pouvoir individualité qui règne en ce moment dans notre pays a un nom que lui attribue la Constitution de 1991. Ce pouvoir s’appelle la tyrannie. Son mode d’exercice qui ignore, dénie, avilit, bafoue la dignité humaine, son discours faussement prometteur, ses actes ravageurs qui ravissent au Peuple gabonais sa part de rêve et d’espoir, son visage hideux et lugubre rendent probant cette dénomination.   

3- Un pouvoir individualisé incompatible avec l’Etat de droit

L’un des paradoxes du Protocole d’accord est de vouloir une chose et son contraire. Autant il propose de « consolider l’Etat de droit », autant il porte en lui les germes de son involution. Son article 178, qui encourage l’élaboration «des politiques publiques garantissant le respect de l’autorité de l’Etat, des institutions constitutionnelles et des lois et règlements en vigueur», fait indiscutablement l’apologie de l’autorité des pouvoirs publics. Nous la retrouvons discrètement distillée dans la plupart des recommandations dudit Protocole se rapportant à «la réforme des institutions et la consolidation de l’Etat de droit démocratique» (Chapitre 1), aux «réformes électorales» (Chapitre II), à «la modernisation de la vie publique» (Chapitre III) et à «la consolidation de la paix et la cohésion nationale» (Chapitre IV).  

Comment ne pas comprendre que la recherche effrénée de l’autorité étatique absolue renvoie l’Etat de droit à une date qui n’arrivera jamais. Qu’en voulant ménager la chèvre et le chou (plaire au pouvoir individualisé et aux Gabonais qui refusent de faire des concessions sur le respect de leurs droits et libertés), les parties prenantes ont privilégié la chèvre qui peut à chaque instant, quand bon lui semble, manger tranquillement le chou sans qu’il ne puisse émettre aucune protestation ? A la limite, le chou devrait se sentir honoré d’être mangé par la chèvre. Qui sait ? Peut-être que son stoïcisme lui vaudra une place au paradis ! 

Rappelons, avant de définir succinctement l’Etat de droit, que l’article 5 de la « Constitution visible » énonce que «la République Gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de l’Etat de droit» ; Etat de droit que le président de la République s’engage à respecter et à défendre conformément à son l’article 12. La comparaison de la « Constitution visible » avec la « Constitution invisible » nous renseigne cependant  que l’article 5 est à la fois restrictif et superfétatoire.  A ce sujet, on peut se demander ce que « l’Etat de droit » ou « l’Etat de droit démocratique » apporte de plus aux dispositions de la « Constitution invisible », spécialement celles formulées aux articles 19, 20, 21 de la Déclaration universelle et à l’article 13 de la Charte africaine. Il suffit que les pouvoirs publics les appliquent rigoureusement et s’y soumettent effectivement pour que nous soyons dans un Etat de droit sans qu’il soit nécessaire que la Constitution mentionne explicitement cette expression.

Quelle est alors la définition de l’Etat de droit que les personnalités politiques galvaudent dans les médias publics ? Question redoutable à la réponse inaccessible au commun des Citoyens, quand on sait que la notion suscite des interrogations relatives aux fonctions qui lui sont assignées (Cf. Eric Millard, version PDF :- L’Etat de droit, idéologie contemporaine de la démocratie ; -Etat de droit, Droits de l’Homme, Démocratie : une conjugaison problématique). On comprendra donc aisément pourquoi la présente tribune n’est pas le lieu indiqué pour entreprendre son examen. Contentons-nous de prendre un raccourci en indiquant que l’Etat de droit est celui dans lequel, lorsque le pouvoir a cessé d’être individualisé, les gouvernants sont assujettis au respect sans faille de la Constitution, et par-dessus tout, des droits et libertés qu’elle garantit. Particulièrement, l’une des vertus de l’Etat de droit consiste à garantir les libertés et à réaliser la démocratie, leur respect étant garanti par un juge de droit commun ou par un juge spécial (Cf. Eric Millard, L’Etat de droit, idéologie contemporaine de la démocratie, ibid., p. 2). Au Gabon, cette prérogative est dévolue à la Cour constitutionnelle. Nous référant à la Constitution de 91, qui est un monument en matière des droits et libertés fondamentaux, L’Etat de droit dans notre pays devrait participer de la limitation du pouvoir. Dans son déploiement,  le pouvoir ne doit pas franchir la ligne rouge tracée par la « Constitution invisible », c’est-à-dire attenter aux droits et libertés de l’Homme qu’elle énonce comme l’affirme péremptoirement son article 30 de la Déclaration de 1948.  

Mais, à l’opposé de ce qui devrait être le respect de l’Etat de droit, les faits avérés sur le terrain, que voit la planète entière (l’UA, la Francophonie, l’ONU, l’UE), à l’exception du Président et de son gouvernement, montrent au quotidien des violations insoutenables des droits et des libertés proclamés par la « Constitution invisible » et l’article 1er de la « Constitution visible », des actes de barbarie intolérables. La presse matérialisée et la presse numérique, les syndicats (secteurs public et privé), l’opposition qui s’est fait voler sa victoire, les associations de la société civile qui militent pour la défense des droits de l’Homme, la diaspora (devenue la 10ème province du Gabon) dénoncent sans répit les arrestations arbitraires, les privations des libertés, le non respect des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires. Les dispositions constitutionnelles qui ne concernent pas la proclamation et la défense des droits et libertés sont également transgressées (ex. la nomination du Vice-président de la République à la convenance du Président, l’exercice par ce dernier des fonctions de président d’administration d’une agence,  l’attribution au Président de la tutelle administrative, l’habilitation législative illimitée accordée au gouvernement, etc.).  

Contrairement à ce qu’affirment les membres du sérail politique, le Gabon est donc loin d’être un Etat de droit. Son avènement dans une tyrannie reste une chimère que le Président et ses fidèles ne se lassent pas  de poursuivre avec l’espoir qu’elle finira par se muer en un Etat de droit véritable. Les faits observables indiquent plutôt que le Gabon est un Etat de police. Pour Raymond Carré de Malberg, « L’Etat de police est celui dans lequel l’autorité administrative peut, d’une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge utile de prendre par elle-même l’initiative, en vue de faire face aux circonstances et d’atteindre à chaque moment les fins qu’elle se propose : ce régime de police est fondé sur l’idée que la fin suffit à justifier les moyens. A l’Etat de police s’oppose l’Etat de droit… » (Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Librairie de la Société du Recueil Sirey, p. 488).    

Dans notre pays où règne un pouvoir tyrannique, l’arbitraire, la répression et la violence de la force publique sont la règle, le respect des textes juridiques l’exception ; une exception, hélas, rarissime. En parodiant Miguel de Unamuno,  nous dirons aux tenants de ce pouvoir tyrannique repoussant, révoltant et moralement abject, « … vous vaincrez, mais vous ne convaincrez pas. Vous vaincrez parce que vous possédez une surabondance de force brutale, vous ne convaincrez pas parce que convaincre signifie persuader. Et pour persuader il faudrait avoir ce qui vous manque : la raison et le droit dans votre combat… », (Extrait du discours adressé aux militaires de l’Espagne franquiste, cf., Miguel de Unamuno, Reconstitution du discours de Salamanque, version PDF). Au lecteur, de répondre aux deux questions suivantes : est-il encore utile de les exhorter à penser au Gabon ? Ont-ils  l’âme et la force d’aimer ce pays et de le traiter différemment ? Pour ma part, telle est ma profonde conviction, leur talon d’Achille (ce qui leur  manque),  les précipitera inévitablement dans la poubelle de l’histoire le moment venu. Ce jour là ne saurait tarder ! A moins que, dans un ultime sursaut miraculeux et patriotique, le Président ne se ravise et tire toutes les conséquences du serment de l’article 12 de la « Constitution visible » que la pratique du pouvoir individualisé a tourné en parjure.

    

ZEH ONDOUA Jean,

Docteur d’Etat en Droit public,

Assistant de Droit public à la Faculté de Droit et des Sciences économique (FDSE)

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