Le gouvernement adopte un projet de révision constitutionnelle

Le gouvernement a adopté au cours du conseil des ministres du jeudi 28 septembre un projet de révision constitutionnelle. Présenté par le garde des sceaux, Maître Francis Nkea, cette révision s’inscrit dans la mise en œuvre des actes du Dialogue Politique.

C’est au titre des projets de textes législatifs et règlementaires que le ministre de la Justice, garde des sceaux, en charge des droits humains, Maître Francis Nkea a soumis le projet de révision constitutionnelle au conseil des ministres qui l’a adopté.

Pris en application des dispositions de l’article 116 de la Constitution, cette révision a pour but de consacrer les recommandations du Dialogue Politique. Il s’agira notamment d’affirmer le principe de «l’égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux mandats électoraux». Pour ce faire, un article 2 paragraphe 24 est nouvellement créé.

Le projet de loi adopte également le principe de «scrutin majoritaire uninominal à deux (2) tours pour les élections présidentielles et parlementaires, celui des élections locales restant de liste et à un tour». Il va permettre la modification de l’article 4 ancien qui disposait : «Le scrutin est à un tour pour toutes les élections politiques».

La révision touchera aussi la durée du mandat des Sénateurs qui passera de six  à cinq ans renouvelable. L’objectif étant «d’harmoniser cette durée avec celle du mandat des élus locaux», notamment les maires et l’exécutif des conseils départementaux.

La détermination des rapports entre le Président de la République et le gouvernement en cas de cohabitation fera l’objet d’une révision, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Sur le plan juridictionnel

La révision constitutionnelle inititée par le gouvernement viendra limiter le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle  9 ans non renouvelable. L’institution cédera ses prérogatives liées au contentieux des élections locales aux juridictions de l’ordre administratif.

La redéfinition des missions de la Haute Cour de Justice et la création d’une Cour de Justice de la République chargée de juger le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les Chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le Conseil d’Etat subira aussi quelques modifications dans son organisation. Lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, le Conseil d’Etat rend des avis dans des actes séparés. Le Gouvernement n’est pas lié par les avis du Conseil d’Etat.  

Le Conseil national de la communication quant à lui sera transformé en Autorité Administrative Indépendante, en renforçant la présence des professionnels de la communication dans sa composition. Et l’ajout du terme «environnemental» à la dénomination du Conseil Economique et Social qui devient désormais le «Conseil économique, social et environnemental».

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