La validation aveugle du nouveau Code de la communication par le CNC et les parlementaires

Le nouveau Code de la communication a été voté par l’assemblée nationale le 9 août 2016 et promulgué par le président de la République à la même date avec une célérité qui suscite des interrogations quand on connaît la lenteur habituelle de l’administration gabonaise.

Le Conseil national de la communication institué par la Constitution de la République gabonaise pour veiller, notamment au respect de l’expression de la démocratie et de la liberté de la presse a visiblement failli dans son rôle concernant l’élaboration du nouveau Code de la communication issu de la loi n°019/2016 du 9 août 2016 pour avoir déféré devant les parlementaires une loi aussi liberticide qu’inconstitutionnelle.

Dans une tribune libre d’Harold Leckat publiée dans les colonnes de La Loupe ce mardi 6 décembre précisait que « la Loi n°19/2016 du 09 août 2016 portant Code de la communication en République gabonaise… prévoit… une responsabilité solidaire… Or, une telle responsabilité solidaire en matière pénale ne peut être consacrée sans qu’elle ne viole la Constitution » en appuyant son argumentaire sur l’inconstitutionnalité de « la responsabilité in solidum en matière pénale », dont particularité « par rapport à la responsabilité civile est qu’elle ne peut être engagée que du fait personnel et après que la culpabilité de l’auteur de l’infraction ait été établie » explique-t-il.

Ce qu’il faut en retenir c’est qu’on ne peut répondre pénalement d’un fait répréhensible causé par une autre personne. C’est notamment la violation de ce principe qui rend inconstitutionnelle le nouveau Code de la communication tant vanté par Bilie-By-Nze.

Source : La Loupe

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