La plateforme Gabon ma terre mon droit s’oppose à la réforme de l’ANPN

A la suite de la création par le Conseil des ministres d’une Agence nationale de la préservation de la nature (ANPN),  la Plateforme Gabon Ma Terre Mon Droit (GMTMD) condamne cette mesure et entend saisir le Conseil d’Etat et le Médiateur de la République aux fins d’annulation de la procédure en cours. Cette dernière décline sa position dans un note que nous publions in extenso.

MODIFICATION ET SUPPRESSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 003/2007 DU 27 AOUT 2007 RELATIVE AUX PARCS NATIONAUX

Note de position

Suite aux communiqués finaux sanctionnant les conseils des ministres des 27 février 2017 et 10 mars 2017 faisant état de l’adoption, d’une part, d’un projet d’ordonnance modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi relative aux parcs nationaux, et d’autre part, d’un projet de décret créant et organisant l’Agence Nationale pour la Préservation de la Nature (ANPN), la Plateforme Gabon Ma Terre Mon Droit (GMTMD) entend livrer sa compréhension de cette double initiative qui devrait radicalement modifier la gouvernance du secteur forêt/environnement et plus largement des ressources naturelles au Gabon. Au regard des implications directes et indirectes de cette démarche tant aux niveaux local, national qu’international, les Organisations de la Société Civile (OSC) gabonaise sont très préoccupées. Du fait de la procédure utilisée, elles émettent des graves réserves quant au respect dû au Parlement, à l’état de droit et aux principes démocratiques.

La Plateforme GMTMD tient d’abord à faire remarquer que la modification de cette loi est évoquée depuis octobre 2009 par l’actuelle équipe dirigeante de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux (ANPN) sans que la nécessité politique, administrative, financière et technique d’une telle idée n’ait pu être établie. Il y a ensuite lieu de relever que, depuis octobre 2009, une confusion est savamment entretenue sur la tutelle technique et administrative de l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN). Bien que les dispositions de la loi 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux évoquent clairement un rattachement au ministère en charge des parcs nationaux1, l’équipe dirigeante s’est constamment prévalue d’un rattachement à la Présidence de la République. Or, si le Conseil national des parcs nationaux (CNPN, ancêtre de l’ANPN), a effectivement été rattaché à la Présidence de la République, il n’en va pas de même pour l’ANPN. Dès sa création, cet établissement public a été rattaché au gouvernement pour des raisons d’efficacité. En somme, depuis plus sept (7) ans, tous les actes de gestion de l’ANPN ont été pris en flagrante violation de la loi dédiée puisqu’ils se réfèrent à la Présidence de la République et non au ministère de tutelle

I-Observations générales

Le processus de modification de la loi 003/2007 se révèle, à l’analyse, brutal, inopportun et antidémocratique. Non seulement il s’est voulu exclusif, mais en plus, il tend à réduire le Parlement en chambres d’enregistrement. Si une ordonnance a juridiquement force de loi, il est difficilement concevable que son adoption ne soit pas motivée par des impératifs de temps. Quelle urgence y avait-il à modifier la loi relative aux parcs nationaux? Les OSC se demandent s’il n’était pas possible d’attendre la rentrée parlementaire pour soumettre une loi résultant d’un processus multi-acteurs.

Les OSC notent, par ailleurs, qu’avant même la ratification de ladite ordonnance par le Parlement, un décret d’application a déjà été pris en Conseil des ministres. Les OSC se demandent que deviendrait l’ANPN au cas où le Parlement venait à modifier ou rejeter cette ordonnance. Devons-nous comprendre que pour le gouvernement, le Parlement n’a d’autre choix que d’adopter ladite ordonnance en l’état ? Au moment où l’on parle de réformes institutionnelles et d’approfondissement de la démocratie, de telles initiatives nous paraissent anachroniques et contre-productives.

De prime abord, cette réforme correspond à une logique propre à ses initiateurs : en absence d’un exposé des motifs, personne n’en cerne les objectifs. Sauf si ses initiateurs entendaient avancer masqués pour mieux surprendre les décideurs et la communauté nationale, cette réforme demeure incompréhensible : elle étend les missions de l’ANPN à l’ensemble du territoire national sans en dire davantage sur la gestion des secteurs connexes (industrie du bois, agriculture, mines, pétrole, aménagement du territoire, foncier,

urbanisme, infrastructures,…). Les OSC se demandent si l’ANPN, telle que voulue par la réforme en cours, interviendra dans ces différents secteurs avec voix prépondérante, c’est-à-dire capacité de s’opposer à tout projet. Les zones périphériques n’étant pas délimitées et faisant l’objet d’une définition de type écologique, n’y a-t-il pas risque de voir l’ensemble du pays être réglementé comme zone périphérique ? Auquel cas, l’ANPN deviendrait-elle le seul et unique régent des investissements lourds et activités extractives au Gabon ? Sur le fondement de quelle légitimité peut-on lui attribuer un tel pouvoir ?

A l’analyse, la Plateforme GMTMD estime que les initiateurs de ce processus entendent reprendre au Gabon les modèles du Costa Rica ou du Panama. Autrement dit, si cette réforme venait à aboutir, les parcs nationaux deviendraient l’élément essentiel de tout le développement économique et social du Gabon. C’est donc un changement total

d’orientation et de modèle économique que cette loi appelle. Nous tenons à relever que le tourisme est la première activité économique au Costa Rica. Est-ce bien le modèle voulu par le Gabon ? Notre pays est-il disposé à sacrifier l’exploitation de ses ressources naturelles ?

Nous notons aussi qu’outre les aires protégées, le Panama tire l’essentiel de ses revenus de l’exploitation de son canal et de l’Off-shore banking, c’est-à-dire d’activités du secteur tertiaire. Est-ce bien la voie souhaitée par le Gabon ?

En outre, les OSC notent pour s’en étonner, que la réforme en cours transforme l’ANPN actuelle tout en conservant le reste du cadre institutionnel y attaché, notamment le Haut conseil des parcs nationaux et le comité scientifique. Or, la mise en place de ces entités est attendue depuis 2008. N’est-on pas en face d’un tour de passe-passe ou d’une manœuvre de légitimation d’une initiative controversée?

Pour la crédibilité de cette initiative, les OSC exigent clarifications sur quelques points :

  1. Pourquoi faut-il étendre le mandat de l’ANPN ?
  1. Comment expliquer le mandat de la nouvelle ANPN au commun des mortels ?
  1. La nouvelle ANPN peut-elle s’adapter au reste du cadre institutionnel prévu dans la loi 003/2007?
  1. Quelle serait la répartition des rôles avec les autres entités lui préexistant (Directions générales en charge de la Faune et des aires protégées, des Forêts, del’Environnement et de la Protection de la Nature, Conseil climat, ANUTTC, ANGTI, GOC/SNH, SEM….) ?
  1. Ne va-t-on pas tout droit vers une institutionnalisation du conflit de compétences et donc une paralysie totale de l’ensemble des acteurs ?
  1. Quelles garanties d’efficacité offre un mandat aussi élargi et fourre-tout?
  1. Quelles garanties de transparence avec une telle concentration de pouvoirs ?
  1. L’ANPN a-t-elle les compétences techniques, humaines et matérielles pour mener à bien une mission aussi vaste ?

La Plateforme GMTMD estime qu’il s’agit de questions essentielles puisque la gouvernance est au cœur de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques, singulièrement des initiatives environnementales. Cette clarification est d’autant plus nécessaire que le droit à l’information et la participation des acteurs au processus décisionnel sont deux éléments constitutifs de la démocratie environnementale telle que consacrée par le Principe 10 de l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) signée à Rio de Janeiro en 19923.

En outre, la Plateforme GMTMD est convaincue que pour la viabilité de « l’Agence Nationale de la Préservation de la Nature » quelques précisions s’imposent également :

  1. Pourquoi l’ordonnance introduit la notion de « protection de la nature » alors que le décret crée une entité chargée de la « préservation de la nature » ?
  1. La préservation de la nature ne sous-tend-elle pas la protection de la nature ?
  1. Quels sont les objectifs d’un parc national ?
  1. Quels sont les moyens nécessaires à la gestion d’un parc national?
  1. Quel est le statut des parcs nationaux dans un contexte d’administration du territoire ?
  1. Quelles sont les modalités de gestion envisageable pour les parcs nationaux ?
  1. Quel est le statut des personnels des parcs nationaux affectés aux missions de surveillance et de protection ?
  1. Quel statut légal et fiscal pour une gestion efficace des parcs nationaux ?
  1. Peut-on étendre les dérogations nécessaires à une bonne gestion des parcs nationaux à toutes les activités en lien avec la préservation ou la protection de la nature ?

10.Ne court-on pas le risque de généraliser des régimes spéciaux et des exonérations fiscales ?

  1. De quelles compétences particulières et spécifiques l’ANPN a-t-elle fait preuve jusque là ?
  2. Quel est le bilan de l’ANPN depuis sa création ?

Ces questions sont d’autant plus importantes que, créés quelques semaines avant le Sommet de la terre de Johannesburg en 2002, les parcs nationaux du Gabon ont tout de suite suscité l’intérêt de la communauté internationale. Depuis lors, ils ont bénéficié de soutiens multiples et variés qui, quoique pas toujours suffisants, ont permis un début destructuration. Les OSC notent, à titre d’exemple, que l’élaboration du cadre juridique et institutionnel actuel a été fortement appuyée par le Fonds européen de développement (Fed).

II- De la nécessité du bilan de l’ANPN depuis sa création

Les motivations de cette réforme sont inconnues des OSC. Nonobstant les rumeurs et confidences recueillies çà et là, rien ne filtre sur les raisons profondes d’un changement d’une telle ampleur. N’empêche, les OSC notent que, créée en août 2007 et mise en place en janvier 2008, l’ANPN a, durant ses 21 premiers mois d’existence, connu deux secrétaires exécutifs, en l’occurrence René Hilaire Adiahéno (janvier à août 2008) et Jules-Marius Ogouebandja (août 2008 à octobre 2009). Depuis octobre 2009 et la nomination de Lee White, l’ANPN n’a plus jamais changé de responsable. L’équipe actuelle est, sans conteste, celle qui a eu tout le temps pour procéder à une structuration en profondeur de l’entité. Plutôt que d’éluder cette question, elle gagnerait à faire le bilan de sa gestion.

Le mécanisme institutionnel prévu par la loi actuelle a-t-il entièrement été mis en place ? Si oui, quelles en sont les retombées? Si non, pourquoi ? La loi 003/2007 a-t-elle été complétée par des dispositions réglementaires (décrets, arrêtés…) ? Si oui, sur quels aspects précis ? Si non, pourquoi ? Cette loi a-t-elle été totalement expérimentée et confrontée à la réalité du terrain ? Si oui, quels en sont les résultats ? Si non, pourquoi ? Pourquoi modifier une loi qui n’a jamais vraiment été appliquée ?

Ces questions méritent d’autant plus des réponses que la loi 003/2007 relative aux parcs nationaux se veut un outil de mise en œuvre d’une politique publique consignée dans des documents validés5 aussi bien par la coopération internationale (Union européenne et Banque mondiale notamment)6 que par le gouvernement et l’actuelle équipe dirigeante de l’ANPN7.

Afin de motiver une extension du mandat de l’ANPN, il serait donc intéressant d’envisager la publication d’un rapport de suivi/évaluation de la mise en œuvre du Programme de conservation à 15 ans (2005/2020). Cet exercice fournirait à l’ensemble des parties concernées (administrations sectorielles, OSC, centres de recherche, communautés locales,opérateurs touristiques, bailleurs de fonds, parlementaires et grand public), les outils pour une meilleure compréhension de cette initiative. En clair, un exercice d’évaluation est préalable à toute tentative de modification de la loi 003/2007.

Le système de gestion envisagé par la loi 003/2007 a-t-il été mis en place ? L’ANPN, telle que prévue par la loi 003/2007, s’est-elle dotée de statuts et d’un organigramme compatibles à sa mission ? Le Haut conseil des parcs nationaux existe-t-il ? Si non, pourquoi ? Le Comité scientifique des parcs nationaux est-il opérationnel ? Si non, pourquoi ? Qu’en est-il du mécanisme de financement durable ? Les OSC se souviennent que, dans le cadre de l’accord de conversion de dette, l’Agence française de développement (AFD) avait affirmé son intention d’appuyer la création d’une fondation dédiée au financement des parcs nationaux.

Qu’est devenue cette initiative ? Pourquoi n’a-t-elle pas abouti ? Les conservateurs et écogardes ont-ils un statut juridique ? Si oui, où est-il consigné ? Si non, pourquoi ? Les OSC aimeraient savoir en vertu de quelles dispositions juridiques mènent-ils des missions de police ? Nous nous interrogeons aussi sur la valeur juridique d’actes émanant de personnels dont l’existence n’est pas consacrée par un texte spécifique ou qui n’appartiennent pas au corps des Eaux et Forêts.

Comme prévu, les limites des parcs nationaux ont-elles été définitivement matérialisées cinq ans après la promulgation de la loi ? Pourquoi le projet d’ordonnance reprend-il cette exigence ? N’a-t-elle pas pu être respectée entre 2007 et 2012 ? Quelle est la situation des villages situés dans ou en périphérie des parcs nationaux ? La connaissance des milieux et de la ressource a-t-elle été améliorée ? Si oui, est-il possible d’avoir accès à la base de données constituée à cet effet ? Si non, pourquoi ? Qu’en est-il de l’écotourisme ? Qu’est devenue la promesse des 100 000 touristes par an ? Quels liens entre les populations et les directions des parcs nationaux ? Quelle est l’efficacité des financements internationaux ? Quels sont, entre autres, les résultats des recherches sur le carbone forestier?

Pour les OSC, les réponses à ces questions permettraient de savoir si l’ANPN s’est jusque-là conformée à son mandat et si les objectifs qui lui ont été assignés ont été atteints. Au-

delà, les réponses à ces questions doivent permettre d’envisager des mesures correctives voire de légitimer ou non toute extension du mandat. Du point de vue des OSC, ne pas s’y soumettre serait se dérober de toute responsabilité ou vouloir procéder à un passage en force dans un domaine où la rigueur scientifique doit être de mise.

III. Conclusion

Au regard de l’information disponible, cette réforme ne se justifie pas. Pis, elle tend à soustraire l’ANPN de toute reddition des comptes, notamment sur les relations avec les populations riveraines aux parcs nationaux, les aspects juridiques et institutionnels, la gestion du personnel mais aussi la question financière. A cet effet, les OSC seraient très intéressées par les conclusions de la mission de la Cour des Comptes récemment déployée à l’ANPN.

Par ailleurs, cette réforme est dangereuse en ceci qu’elle induit une concentration des pouvoirs au même endroit et va à rebours de la nécessaire recherche de transparence dans la gestion des ressources naturelles.

L’insécurité juridique et institutionnelle est inquiétante pour tout potentiel investisseur. Il serait donc intéressant de garantir aux partenaires une stabilité à ce niveau.

En définitive, les OSC considèrent qu’il est difficile de soutenir l’extension du mandat de l’ANPN sans un bilan de ses années d’existence. Elles ne veulent surtout pas faire la promotion de l’insécurité juridique. Si cette réforme devait aboutir, ce serait la confirmation que les lois et institutions sont, dans notre pays, des objets cosmétiques ou plutôt des instruments au service d’ambitions personnelles. C’est pourquoi les OSC s’y opposent formellement et se réservent le droit de saisir le Conseil d’Etat et le Médiateur de la République aux fins d’annulation de la procédure en cours.

Dans tous les cas, les Organisations de la société civile en général, et la Plateforme Gabon Ma Terre Mon Droit (GMTMD) en particulier, restent disposées à participer à tout débat public sur cette question. Elles sont ouvertes à toute concertation tendant à une évaluation de la mise en œuvre de la loi 003/2007.

Il est, en effet, primordial que les détenteurs de l’autorité publique apprennent à rendre des comptes, à motiver leurs initiatives et à agir dans l’intérêt général et non à des fins purement égoïstes et carriéristes.

Contacts : Pour GMTMD,

Le Facilitateur du Comité de Pilotage : gmtmd_gabon@googlegroups.com,

(+241) 07419922 / 02352074 / 06262284 / 06081723.

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