La Cour constitutionnelle met fin au mandat des députés et démet le gouvernement !

Marie-Madeleine Mborantsuo lors de la lecture de la décision ce 30 avril 2018 © GMT

Ce lundi 30 avril 2018, la Cour constitutionnelle a décidé de la dissolution de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Cette décision intervient quelques heures seulement après avoir été saisie par le Premier ministre Emmanuel Issoze Ngondet en vue de solliciter une troisième prorogation du mandat des députés.

La décision était attendue depuis ce samedi 28 avril 2018, date prévus pour le renouvellement de la chambre basse du Parlement. Ainsi, suite à la requête introduite par le chef du gouvernement, la Cour a décidé de ne plus faire droit à cette troisième sollicitation de prorogation.

En effet, les dispositions de la loi fondamentale étant muette sur le cas d’un report répété des délais prescrits et au vue de l’incapacité du gouvernement d’organiser le scrutin, la Cour constitutionnelle a dû compléter les dispositions de la Constitution avant de décider que «les pouvoirs de la douzième législature de l’Assemblée nationale prennent fin dès la notification de la présente décision aux autorités publiques dont le président de l’Assemblée nationale.»

La présidente de la Cour a par la suite relevé que «dans le soucis d’assurer le fonctionnement des pouvoirs publics et partant de garantir la continuité de l’Etat, le pouvoir législatif sera représenté  par le Sénat».

Par ailleurs, concernant la survi du gouvernement, ce dernier étant issue de l’élection des membres de l’Assemblée nationale, la Cour a décidé que «les fonctions du gouvernement en place cessent par la démission présentée par le premier ministre dès notification de la décision».

«Le président de la République devra nommer dans les meilleurs délais un nouveau gouvernement dont les fonctions prendront fin à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats des élections des députés à l’Assemblée nationale organisées dans les délais fixés par ladite juridiction; qu’il importe de préciser que le gouvernement qui va être formé après la démission de celui en place n’étant plus lié à l’Assemblée nationale il ne demeure responsable que devant le président de la République et est exempté de la présentation d’un programme de politique générale devant le Sénat», a indiqué Marie Madeleine Mborantsuo.

Abordant la question de la tenu du prochain scrutin, la Haute cour a indiqué que le nouveau délai d’organisation des élections sera fixé par elle après avoir été saisi  «par le président du Centre gabonais des élections, une fois que la mise en place de cet organe sera achevée et le serment des membres de son bureau reçu».