mardi,7 juillet 2020
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La Constitution a donné aux députés le pouvoir de choisir ce qu’ils estiment être «bon» pour les Gabonais

Alors que le débat sur le retrait de l’alinéa 5 de l’article 402 du Code pénal prévoyant la répression de l’homosexualité bat son plein, plusieurs acteurs politiques et de la société civile appellent désormais à la dissolution de l’Assemblée nationale qui a voté pour la dépénalisation. Une position que ne partage pas le Docteur en droit public Jean Marc Essono Nguema, qui dans une tribune parvenue à Gabon Media Time, a relevé que le fait que la constitution dispose que « Tout mandat impératif est nul », cela suppose que « les électeurs gabonais n’ont pas le droit de dicter aux députés leur conduite » et donc ne peuvent exiger la dissolution de la chambre basse du parlement. Ci-dessous l’intégralité du libre propos. 

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« Depuis la dépénalisation de l’homosexualité par l’Assemblée nationale au Gabon, de nombreuses personnalités déçues et scandalisées par le résultat du vote, demandent soit la démission des députés ayant voté en faveur de la dépénalisation soit la dissolution pure et simple de l’Assemblée nationale. Ce souhait exprimé par beaucoup de Gabonais mécontents nous donne ici l’occasion de revenir sur quelques aspects manifestement méconnus de la Constitution gabonaise : le principe de la souveraineté nationale et l’une de ses conséquences, le mandat représentatif.

Le principe de la souveraineté nationale est consacré à l’article 5 de la Constitution gabonaise. On peut y lire que « La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, de l’État de droit ». Très simplement, la souveraineté nationale est le principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation qui est une entité collective abstraite et indivisible ne se limitant pas aux seuls citoyens vivants. La nation gabonaise inclut en effet non seulement les Gabonais vivants, mais également les Gabonais morts ainsi que les générations à venir. De ce fait, la nation gabonaise est supérieure à la somme des individus vivants qui la composent.

La souveraineté nationale ne pouvant gouverner directement, il est inscrit dans la Constitution gabonaise en son article 3 que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles ». Cet article signifie entre autres que les parlementaires participent à la mise en œuvre de la souveraineté nationale.

Le mandat représentatif est une des conséquences de la souveraineté nationale. Ce type de mandat a été formellement consacré par la Constitution gabonaise au premier alinéa de son article 39 qui, comme la plupart des dispositions de la Constitution gabonaise, est très largement inspirée de la Constitution française. En effet, comme la Constitution française en son article 27 alinéas 1, l’article 39 de la Constitution gabonaise dispose en son alinéa premier que « Tout mandat impératif est nul ». Qu’est-ce que cela signifie ? Des explications sont nécessaires à ce stade.

Avant de s’étendre dans des développements, il convient tout d’abord de signaler aux non-initiés que, inscrire dans la Constitution de la République gabonaise que « tout mandat impératif est nul » signifie que le Gabon a fait le choix du mandat représentatif, car les deux types de mandats sont opposés. C’est soit l’un, soit l’autre. Le Gabon a fait le choix du mandat représentatif en déclarant nul tout mandat impératif.

Cela étant dit, il faut savoir qu’un mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou à une organisation qui a été désignée afin de mener une action décidée préalablement et selon des modalités précises auxquelles cette personne ou cette organisation ne peut déroger.

En politique, le mandat impératif désigne un mode de représentation dans lequel les élus ont l’obligation de respecter les directives de leurs électeurs sur la base desquelles ils ont été désignés, sous peine de révocation.

Ainsi, dès lors que dans la Constitution gabonaise, il est inscrit au premier alinéa de l’article 39 que « Tout mandat impératif est nul », cela signifie tout simplement que les électeurs gabonais n’ont pas le droit de dicter aux députés leur conduite. Ces derniers, même s’ils sont élus, en fait, dans des circonscriptions correspondant à une portion du territoire, ils représentent en droit l’ensemble de la nation. Les parlementaires ne représentent donc pas les seuls électeurs qui les ont choisis, mais la nation dans son entier. Ce sont « les représentants du peuple », selon l’expression consacrée. L’interdiction du mandat impératif est la conséquence logique de cette conception, car un tel principe reviendrait à contraindre les parlementaires à se soumettre à la volonté de leurs électeurs. Les députés ne feraient alors que traduire la volonté exprimée par les électeurs, sans pouvoir se prononcer en conscience.

En somme, la Constitution gabonaise a donné aux députés le pouvoir de choisir en conscience ce qu’ils estiment être « bon » pour les Gabonais. Ils n’ont de comptes à rendre à qui que ce soit.

Il résulte de ce qui précède que, plutôt que de souhaiter la dissolution de l’Assemblée nationale ou encore la démission de certains députés, peut-être serait-il plus approprié de demander l’inscription du mandat impératif dans la Constitution gabonaise avec tout ce que cela implique.

Jean Marc ESSONO NGUEMA, Docteur en droit public »

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