Haute Cour de Justice / Affaire Mborantsuo : le procureur général refuse de poursuivre ?

Marie Madeleine Mborantsuo © Jeune Afrique

En avril dernier, Nicolas Nguema, président du mouvement “Stop pillage”, Marc Ona Essangui, secrétaire exécutif de Brainforest et Moukagni Iwangou, magistrat hors hiérarchie, déposait une plainte contre Marie Madeleine Mborantsuo, président de la Cour constitutionnelle devant la Haute Cour de justice par le biais du procureur général près la Cour de Cassation.

GABON LIBREVILLE

La plainte adressée devant Madame Marie Mbandza Bagny, procureur général près la Cour de Cassation au demeurant procureur général près la Haute Cour de justice contre Marie Madeleine Mborantsuo portait sur des faits de délit d’initié, conflit d’intérêt, détournements de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment en bande organisée.

Par cette plainte contre la présidente actuelle de la Cour de constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo, le Mouvement “Stop pillage” espérait que la lumière soit faite sur les nombreux soupçons qui pèsent sur elle. La réponse du procureur général près la Cour de cassation est, du point de vue de plusieurs professionnels du droit, surprenante et proche du déni de justice.

En effet, dans sa réponse datée du 21 avril 2017, Mme Marie Mbandza Bagny, plutôt que d’interpeller les autorités compétentes sur la mise en place rapide de la Haute Cour de justice, se jette dans un argumentaire pour justifier ce qui paraîtra aux yeux de l’opinion comme une connivence : «Comme j’ai déjà dit dans ma correspondance du 26 décembre 2014, suite à vos saisinnes antérieures contre le président de la République, son excellence Ali Bongo Ondimba et autres des chefs de faux et usage de faux, complicité de faux et usage de faux, la Haute Cour de justice est une juridiction d’exception non permanente qui, quoique reposant sur des bases légales telles que la Constitution de la République en ses articles 78 à 81 et la loi organique n°49/2010 du 25 septembre 2011 déterminant sa composition et son fonctionnement, ainsi que la procédure applicable devant elle, obéit à une démarche particulière.» et de poursuivre que son fonctionnement est soumis à un certain nombre de conditions qui sont  «sa composition, la désignation de ses membres, la procédure d’instruction, la juridiction de jugement, les sanctions et le budget de fonctionnement…»

Cette réponse serait-elle un refus de donner suite à cette plainte contre Marie Madeleine Mborantsuo? Elle poursuit dans sa réponse aux plaignants que «par conséquent, Madame le procureur général près la Cour de cassation même si elle doit se prémunir de toute forme d’inertie et de déni de justice, ne peut à ce jour déclencher des poursuites judiciaires devant la Haute Cour de justice», au motif que ladite juridiction n’a ni siège, ni membres et qu’elle est inexistante.

Or, du point du droit, l’attitude du procureur général près la Cour de cassation peut être perçue comme un déni de justice. Le déni de justice désigne le refus pour une juridiction compétente de juger une affaire qui lui est soumise. Dans le cas qui oppose le Mouvement Stop Pillage à la présidente de la Cour constitutionnelle, nous sommes au regarde la loi, dans un déni de justice.

D’ailleurs, dans une réponse signée de Nicolas Nguema, Marc Ona Essangui et de Moukagni Iwangou, ils font remarquer à Mme Marie Mbandza Bagny, que son attitude est constitutive d’un déni de justice. Pour eux, la magistrate a tenu à se « démarquer du déni de justice qui prévaut et qui  tient au fait que la haute cour de justice n’est pas encore mise en place par les autorités ayant pouvoir de donner suite»

Ainsi, les affaires ouvertes devant la Haute Cour de justice «en la forme juridictionnelle contre Marie Madeleine Mborantsuo, autant que toutes celles qui ont précédé, doivent avoir une réponse juridictionnelle.», précisent les plaignants dans leur réponse à Mme Marie Mbandza Bagny, procureur général près la Cour de cassation.

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