samedi,19 septembre 2020
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Gratuité des loyers pendant le confinement: Nkoghe Bekale saisit la Cour constitutionnelle

Le Président de la République Ali Bongo Ondimba s’est adressé à la Nation le vendredi 3 avril dernier dans un contexte de crise relative à la propagation au Gabon du coronavirus encore appelé Covid-19. Une adresse aux termes de laquelle plusieurs mesures d’accompagnement socio-économiques dont celle relative à la suspension des loyers pour les personnes sans revenus avec instruction immédiate au Premier ministre Julien Nkoghe Bekale de la mettre en application. Une saisine sur la constitutionnalité de cette mesure a été instruite auprès de haute Cour qui a exigé qu’au préalable l’état d’urgence soit adopté

C’est par une requête enregistrée sous le n°012/GCC,  le vendredi 03 avril dernier que Julien Nkoghe Bekale a saisi la Cour la Cour constitutionnelle pour avis sur la faisabilité et la constitutionnalité de la mesure gouvernementale annoncée par le Chef de l’Etat visant à surprendre temporairement le paiement des loyers des Gabonais sans revenus. 

Pour ce faire, le Chef du gouvernement en prenant appui sur les termes des dispositions de l’article 1er de la constitution, dont l’essence du point 10 nous enseigne que : « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété ; que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation » voulait saisine faisant foi, obtenir « des éclairages sur l’instauration temporaire de la gratuité des loyers » conscient de ce que ladite mesure pour sa mise en application se doit d’être fondée juridiquement en raison de l’État d’urgence par l’érection d’un acte réglementaire créant la dépense de l’Etat.  

Une démarche qui s’est avérée juste car la Cour Constitutionnelle a donné un avis favorable en étant d’avis que « Pour instaurer temporairement la gratuité des loyers dans le cadre des mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la pandémie du Covid-19, le Gouvernement doit prendre les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés ». 

Dans une matière dans laquelle le juge constitutionnel a compétence liée au regard du droit de propriété consacré par Loi fondamentale, la démarche entreprise par le Premier ministre visant à s’assurer de la constitutionnalité de cette mesure présidentielle qui ne saurait être pertinente que dans un contexte d’État d’urgence en vertu de l’article 25 de la Constitution. 

Ledit article dispose en substance que : « Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, après délibération du Conseil des Ministres et consultation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, proclamer par décret l’état d’urgence… ». Une position que la Cour Constitutionnelle partage en étant d’avis que « La pandémie du Covid-19, par sa nature épidémiologique, sa gravité et la rapidité avec laquelle elle se propage et contamine les populations, est une calamité publique justifiant la proclamation par le Président de la République de l’état d’urgence ». 

Il se déduit ainsi que la décision de Julien Nkoghe Bekale visant à saisir la Cour constitutionnelle pour avis sur la constitutionnalité des mesures d’accompagnement prise concernant la suspension des loyers pour les personnes sans revenus est en tout point pertinente et républicaine, car voulant s’assurer de ce qu’une telle décision qui porte atteinte dans un contexte normal au droit de propriété ne saurait être constitutionnel qu’en situation d’état d’urgence. 

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Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
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