vendredi,14 août 2020
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Le gouvernement étend la compétence de la Cour d’appel administrative de Libreville à l’ensemble du pays

Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, le ministère de la Justice et des Droits humains Garde des sceaux a soumis au Conseil des ministres de ce jeudi 20 septembre 2018 qui l’a adopté, un projet de décret portant extension de la compétence de la Cour d’appel administrative de Libreville à l’ensemble du pays. Cette mesure s’inscrit dans la perspective des contentieux électoraux des élections locales qui seront désormais de la compétence des tribunaux et cours administratives.

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«Jusqu’à la mise en place effective des cours d’appel administratives dans les autres chefs-lieux de province, le ressort de la Cour d’Appel administrative de Libreville couvre, outre la Province de l’Estuaire, toutes les autres provinces de la République gabonaise», précise le communiqué final du Conseil des ministres.

Par ce décret, le ministère en charge de la Justice veut anticiper sur le contentieux électoral qui pourrait naître au lendemain de la proclamation des résultats des élections des membres des conseils municipaux et départementaux du 6 octobre prochain.  En effet, depuis la dernière constitutionnelle les juridiction administratifs sont en charge du contentieux des élections locales.

Une décision qui pourrait engendrer un engorgement de cette juridiction au regard du nombre important des circonscriptions électorales soit 48 départements et pas moins de 52 communes dont certaines disposent même de conseils d’arrondissements.

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Mouss Gmt
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