Gazette du Palais : affaire Ali Bongo contre Jean Ping, la demi-victoire

Le verdict était attendu ce jeudi 07 juillet par les états-majors des deux personnalités, mais aussi par l’opinion.

Il est 10h35 lorsqu’une sonnette retentit, laquelle annonçait l’entrée du président du tribunal et de ses assesseurs.

Lecture s’en est suivie : « Affaire Ministère public et Ali Bongo Ondimba représenté par Maître Nkea et Maître Moutsinga contre Jean Ping, représenté par Maître Bantsantsa, Maître Iga Iga, Maître Ntountoume, Maître Foumane et Maître Gomez ».

Le président du tribunal précise : « Sur l’exception d’inconstitutionnalité qui a été soulevée, nous allons faire la lecture de la motivation vue que nous n’avons pas l’habitude que de telles exceptions soient soulevées ».

Nous allons vous faire l’économie des motivations des parties que nous vous avons présentée dans notre article « Dans l’affaire Ali Bongo contre Jean Ping, la défense plaide l’exception d’inconstitutionnalité ».

Ainsi, comme soulevé par les avocats de Monsieur Jean Ping, Maître Bantsantsa, Maître Iga Iga, Maître Ntountoume, Maître Foumane et Maître Gomez, le tribunal a, en application des dispositions combinées des articles 86 alinéa 2 de la Constitution gabonaise et 45 et 46 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle qui déchaîne comme un pacte, l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevé, décide de surseoir à statuer des mérites de cette exception jusqu’à droit connu par la Cour constitutionnelle. Le tribunal, a statué publiquement contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort  en faveur de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Jean Ping et a par conséquent décidé de : « Surseoir à statuer jusqu’à droit connu des suites de cette exception d’inconstitutionnalité ».

C’est-à-dire que le dossier sera transmis à la Cour Constitutionnelle qui se prononcera sur la question de savoir un président de la République qui est par ailleurs président du Conseil supérieur de la Magistrature se trouve dans même situation qu’un citoyen lambda devant une juridiction.

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