Garde à vue : le barreau du Gabon appelle le gouvernement au respect des libertés des prévenus

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Les avocats du barreau du Gabon dénoncent les violations des libertés dues aux prévenus pendant la garde à vue © D.R.

À l’occasion de la célébration de la Journée internationale des droits de l’Homme commémorée tous les 10 décembre, le Conseil de l’ordre des avocats du Gabon a tenu un point de presse à la Maison des avocats, ce mardi 10 décembre 2019. A cette occasion, le barreau du Gabon a tenu à rappeler au gouvernement la nécessité du respect des libertés dues aux prévenus pendant la garde à vue. Une sortie qui intervient au moment où l’opération Scorpion bat son plein avec des interpellations, des gardes à vue et détentions préventives dont les personnes impliquées subissent selon leurs conseils des violences et des tortures. 


Lors de la déclaration de presse lue par Me Solange Yenou, responsable des droits de l’Homme au sein le Conseil de l’ordre des avocats, il était question de rappeler les grandes lignes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Une mise au point nécessaire pour amorcer le coeur de leur déclaration ; le respect des droits de la défense. En effet, un accent particulier a été mis sur les dispositions du Code de procédure pénale (CPP) qui encadrent la garde à vue en République gabonaise. 

Contresignée par le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Lubin Ntoutoume ainsi que de Maîtres Solange Yenou, Raymond Obame Sima, Elise Couprie, Sylvie Rekanga, Cedric Maguisset, et Me Tony Minko-Mi-Ndong, le barreau du Gabon interpelle le gouvernement, notamment sur le respect du délai de garde à vue prescrit par l’article 56 alinéa 2 du CPP qui dispose que « la durée de la garde à vue ne peut excéder 48 heures. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai non renouvelable de 48 heures par autorisation écrite du procureur de la République ».

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Le Conseil de l’ordre des avocats a tenu un point de presse à la Maison de l’avocat, ce mardi 10 décembre 2019 © D.R.

Par ailleurs, le barreau n’a pas manqué d’attirer l’attention de l’Exécutif sur les autres droits prévus par la loi reconnus aux prévenus lorsque ces derniers sont en garde à vue, notamment le droit à la santé. Selon l’article 60 du Code de procédure pénale, les personnes détenues par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête ont le droit « d’être examinées par un médecin » à leur demande, mais aussi à celle de leur famille ou de leur conseil. 

Aussi, les personnes gardées à vue, rappelle le Barreau du Gabon, ont droit à l’assistance d’un avocat. Ce droit qui est tiré des principes fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui a valeur constitutionnelle en République gabonaise, est repris à l’article 61 du CPP qui dispose : « au début de sa garde à vue l’intéressé est informé de son droit de s’entretenir avec un avocat. L’avocat choisi communique avec la personne gardée à vue dans les conditions qui garantissent la sécurité ». 

Pour rappel, la Journée internationale des droits de l’Homme est célébrée chaque année partout dans le monde à la date anniversaire de l’adoption et de la proclamation par l’Assemblée générale de l’ONU de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le 10 décembre 1948. 

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