Gabon: le Synamag saisit le Conseil d’Etat en nullité de la nomination d’Aboghe Ella

René Aboghe Ella © GabonActu

C’est aux termes d’une requête introduite par le Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag) et signée de son secrétaire général, Stanislas Koumba, parvenue à la rédaction de Gabon Media Time, que ladite structure syndicale a saisi la plus haute juridiction administrative afin d’obtenir la nullité de la nomination de René Aboghe Ella au poste de premier président du Conseil d’Etat et de Guy Serge Yakamambou Ndjipano aux fonctions de président de Chambre.

Datée du 31 août dernier, « le recours en déclaration d’inexistence juridique » introduit par le Synamag devant le Conseil d’Etat attaque la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature réuni le 3 juillet 2018 portant nomination de «messieurs Guy Serge Yakamambou Ndjipano et René Aboghe Ella, ont respectivement été nommés aux fonctions de président de Chambre et premier président au Conseil d’Etat ».

Selon le Syndicat national des magistrats du Gabon, leurs collègues ont été illégalement et grossièrement nommés à ces postes en violation flagrantes des dispositions légales en vigueur, notamment le statut des magistrats et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature qui ne consacrent la nomination des magistrats que dans leurs ordres respectifs.

René Aboghe Ella, qui est un magistrat de l’ordre financier a été promu à la haute fonction de premier président du Conseil d’Etat en violation de la loi organique n°05/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat qui en son article 30 alinéa 1er dispose que « le Premier Président du Conseil d’Etat et le Commissaire Général à la Loi sont choisis parmi les Magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé effectivement les fonctions de président de Chambre, de Commissaire Général Adjoint, de Secrétaire Général au Conseil d’Etat, de Secrétaire Général de la Chancellerie ou d’Inspecteur Général des Services Judiciaires… ».

Guy Serge Yakamambou Ndjipano quant à lui, magistrat de l’ordre judiciaire, a été nommé aux fonctions de président de Chambre au Conseil d’Etat. Cette nomination constitue elle aussi pour le Synamag,  une violation flagrante de la loi organique sur le Conseil d’Etat. « les Présidents des Chambres, les Commissaires Généraux Adjoints et le Secrétaire Général sont choisis parmi les Conseillers d’Etat exerçant ou ayant exercé effectivement lesdites fonctions au Conseil d’Etat… », dispose l’article  30 alinéa 2 de la loi organique n°05/2002 du 27 novembre 2002.

« L’installation d’un magistrat de l’Ordre financier à la tête du Conseil d’Etat, institution gardienne de la légalité, en violation de nombreuses lois, ne manquera pas de préjudicier indéniablement au prestige, à l’image et la réputation non seulement de l’institution, mais aussi et surtout à celle du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la vocation est pourtant d’assurer la bonne administration de la justice », explique le Synamag dans sa requête avant de demander à l’actuel président du Conseil d’Etat  de « relever l’illégalité grossière et flagrante qui affecte les décisions querellées et de dire et juger les nominations litigieuses inexistantes juridiquement ».

Pour rappel, le Synamag a pour mission de veiller au bon fonctionnement de l’administration judiciaire, au respect des intérêts de ses membres et des lois et règlements qui régissent le corps de la Magistrature. Pour éviter toute mauvaise publicité au Conseil d’Etat, « il est impérieux de neutraliser les effets de ces décisions avant le 1er octobre prochain », conclut le puissant syndicat des magistrats.

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