lundi,28 novembre 2022
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Gabon: Réagir conteste la régularité de l’examen du Projet de loi de finances 2023

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C’est par le biais d’un communiqué rendu public le mercredi 16 novembre dernier que le parti Réappropriation du Gabon, de son indépendance, pour sa reconstruction (Réagir) a annoncé l’introduction d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle au fin de contestation de la procédure d’examen du Projet de loi de finances 2023 actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. 

Pour cette formation politique de l’opposition, la procédure d’examen actuellement en cours à la chambre basse du parlement serait entachée d’irrégularité. Selon le secrétaire exécutif adjoint Willy Ontsia « le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de la loi de finances ». 

Ainsi, cette formation indique que sa requête est basée sur les dispositions de la Directive n°01/08-UEAC-190-CM-17 relative aux lois de finances dans les pays membres de la Cemac, en son article 44, reprises dans la loi organique N°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB). Pour l’analyste financier en lieu et place du projet de loi de règlement 2020 il aurait plutôt fallu au gouvernement de transmettre à la représentation nationale le projet de loi de règlement 2021.

« Le non-respect récurrent de ces dispositions de la loi organique conduit à frapper d’illégalité la procédure d’examen et d’adoption des lois de finances successives», a-t-il estimé avant de préciser que cette requête « devrait conduire à la suspension du débat budgétaire en cours ».

Henriette Lembet
Henriette Lembethttp://gabonmediatime.com/
Journaliste Le temps est une donnée fatale à laquelle rien ne résiste...

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