Gabon: quid de la mise en place de la Contribution de Solidarité sur les Hauts Revenus ?

Ministère de la Fonction publique © D.R

Le conseil des ministres du 29 Mars 2019 a entériné sur présentation du ministre de la fonction publique, le projet de loi instituant la contribution de solidarité sur les hauts revenus (CSHR). Le présent texte instaure un prélèvement obligatoire applicable à toutes les personnes qui émargent au budget de l’Etat et qui perçoivent une rémunération mensuelle brute supérieure ou égale à 650.000 Fcfa.



Au Gabon, il y a environ 6% de la population qui émarge à la fonction publique. En 2016, les dépenses de personnels avoisineraient les 730 milliards de Fcfa, quand elles sont évaluées en 2019 à plus de 672 milliards de Fcfa soit une baisse de plus de 8%. La réduction de la masse salariale est en route, car elle représente pour l’Etat sa charge la plus importante. Il est donc plus qu’urgent et nécessaire de la réduire.

Recourir à la mise en place d’une contribution de solidarité sur les hauts revenus ne pourrait pas avoir les effets escomptés de réduction de la masse salariale. Même si cette mesure paraît efficace sur le court terme, elle peut pourtant creuser un peu plus encore le déséquilibre des finances publiques à moyen et long termes. Il y a urgence à agir pour contrôler l’augmentation de la masse salariale, quand bien même on sait qu’elle a englouti en 2018 plus de 55% des recettes fiscales du pays. Les solutions de réduction sont à chercher ailleurs. Car le principe même d’une telle ‘’cotisation’’ doit être  de nature à financer les dépenses d’investissements en matière sociale et non à affecter le pouvoir d’achat des Gabonais.

Les cotisations de la Contribution de Solidarité sur les Hauts Revenus reposent uniquement sur le travail, puisqu’elles sont prélevées sur les salaires. C’est une injustice et un amateurisme criant que de ne prendre en compte que la rémunération. La destination des recettes issues de la CSHR pause en ce sens problème dans la mesure où elle ne tient pas compte des hauts revenus des salariés du secteur privé, qui représente à lui seul environ 38% des salariés gabonais. A salaire équivalent, contribution équivalente et destinations différentes.

Entre 2014 et 2019, le nombre d’emplois publics au Gabon est passé respectivement de 109 050 à 102 079. Soit une diminution en 5 ans de 6%. La décision en 2017 de geler les embauches dans la fonction publique par le gouvernement dans le souci de réduction de la masse salariale peut expliquer cette baisse.

La CSHR : une cotisation injuste ?

Fixée à un taux de base de 5%, elle oscille entre 5% et 15%. La contribution de solidarité sur les hauts revenus peut paraître comme une cotisation injuste dans la mesure où elle n’est soumise qu’aux personnes qui émargent au budget de l’Etat.

La CSHR ne touche pas en effet de manière égale l’ensemble des salariés, riches ou pauvres. Car en matière d’imposition ou de cotisation sociale, la notion de pauvreté ou de richesse doit être appréciée selon la constitution du foyer fiscal. Or, le montant de la contribution de solidarité sur les hauts revenus dépend essentiellement de la rémunération brute des personnes qui émargent au budget de la fonction publique à un minimum mensuel de 650 000 Fcfa.

Ne pas tenir compte de la constitution des ménages et de la situation familiale des foyers gabonais et baser uniquement le prélèvement de cette cotisation sur le seul critère d’une rémunération mensuelle brute aussi élevée soit-elle, est une faute que même un étudiant en première année d’économie ne peut commettre.

C’est une mesure qui vise tout simplement à asphyxier un peu plus encore les Gabonais. Elle entraînera à coup sûr un écart conséquent dans les finances des ménages gabonais créant ainsi un énorme déficit financier pour les foyers gabonais qui émargent au budget de l’Etat. Une difficulté supplémentaire pour les familles impactées qui avaient contracté des crédits en se projetant sur leurs revenus.  A titre de rappel, le foyer moyen gabonais est composé d’un couple et de trois enfants. Pour ce foyer, avec un seul salaire à 650.000 Fcfa brut, le montant net perçu après prélèvement des différentes cotisations sera environ de  550.000 Fcfa.

L’effort de participation à la CSHR est différemment apprécié selon la constitution du foyer. La Cotisation sur la contribution de solidarité sur les hauts revenus pèsera lourdement sur le pouvoir d’achat des cotisants.

La CSHR est-elle la panacée pour la  réduction de la masse salariale de l’Etat ?

La décision d’instaurer la Contribution de Solidarité sur les Hauts Revenus sans étude préalable d’impacts financiers (le gouvernement n’a pas été capable de chiffrer le bénéfice de cette mesure) et sans un encadrement précis contribuera à créer des tensions sociales et s’éloignera de son objectif principal.

Dans l’un de nos articles publiés  en novembre 2017, on revenait déjà sur les moyens envisageables en vue de réduire la masse salariale. Il s’agissait au détour d’une autre incongruité du gouvernement gabonais de réfléchir plutôt sur la question de réduction de l’âge de départ à la retraite. Cette solution présente l’avantage de faciliter l’accès à l’emploi aux jeunes et ainsi passer le relai à cette jeunesse diplômée mais prise dans le tourbillon du chômage de masse causé par les politiques de notre pays. On gagnerait plus à adapter l’âge de départ à la retraite et à mettre en place des mécanismes de préretraite pour accompagner les travailleurs désireux de partir à la retraite beaucoup plus tôt et ainsi renouveler les effectifs, ce qui permettrait de réaliser immédiatement une économie sur la masse salariale.

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