dimanche,27 septembre 2020
Accueil A La Une Gabon: l’urgence de rompre avec le fonctionnement illégal des tribunaux du travail

Gabon: l’urgence de rompre avec le fonctionnement illégal des tribunaux du travail

Créés par la loi organique n°9/2019 du 5 juillet 2019 portant organisation de la Justice en République gabonaise, les tribunaux du travail érigés par la nécessité de trouver un épilogue aux contentieux opposant un travailleur à son employeur ne semblent pas respecter comme prévu, les dispositions de la nouvelle législation. Une situation qui fait présumer la violation manifeste de la loi organique par ces tribunaux fonctionnels sur la forme mais illégaux dans le fond. D’où, l’urgence de rompre avec une telle pratique aux conséquences juridiques certaines. 

La loi n°9/2019 du 5 juillet 2019 portant organisation de la Justice en République gabonaise avait vocation à créer dans chaque chef lieu de province un tribunal de travail rattaché ensuite à une cour d’appel. Un an après l’érection de cette loi, qu’en est-il de l’effectivité de ces tribunaux et de leur fonctionnement ? 

Il convient de rappeler que l’article 226 de la présente loi dispose en substance que « le tribunal de travail se compose des membres issus de trois collèges que sont les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des représentant des employeurs et et ceux représentants les employés ».  

L’article 227 de la même loi enseigne que « les magistrats sont nommés en conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions des textes en vigueur et les assesseurs non professionnels sont élus par leurs pairs selon les modalités et conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres du Travail et de la Justice ». Cette disposition et celle précédemment mentionnées sont consubstantielles à la caractérisation de la nature légale du fonctionnement de ces tribunaux comme souhaité par la loi n°9/2019 du 5 juillet 2019. 

Dans la volonté de cerner l’application et la conformité de ces tribunaux aux fins en sus, d’en vérifier l’effectivité, la rédaction de Gabon Media Time a joint au téléphone le président du Syndicat des magistrats du Gabon (Synamag) Germain Nguema Ella, lequel a révélé que bien que manifestes, lesdits tribunaux n’ont toujours pas à l’heure actuelle réussi à s’arrimer à la nouvelle législation. « Les tribunaux dont vous faites allusion sont actuellement à Akanda à quelques pas de l’Asecna. Les deux tribunaux ont commencé à travailler mais les compositions de juridictions ne sont pas faites comme prévu par la législation actuelle », a-t-il expliqué.  

Pour le président du Synamag, cette situation est due en partie au fait que les juridictions ne sont qu’en phase transitoire en attendant la mise en place de la nouvelle configuration. « Lorsqu’on siège, il faut un magistrat professionnel et des assesseurs qui sont des représentants des travailleurs et des employeurs. Nous sommes actuellement en phase transitoire et donc la composition répond à celle de la loi précédente », a-t-il indiqué. A ce nouvel écueil vient se greffer la difficulté de trouver des représentants des parties ( employeurs et employés )aguerris à la pratique du droit du travail. « Ce n’est pas facile car il faut creer des personnes ayant des compétences ou des notions de droit de travail ce que nous n’avons pas à l’heure actuelle », a-t-il surenchéri. 

Du côté du ministère de la Justice, l’avis du Directeur de Cabinet de ce département ministériel Ferdinand Kevin Djimba semble être foncièrement opposé à celui du président du Synamag. « Les tribunaux fonctionnent de façon effective en respectant scrupuleusement la loi organique créant ces juridictions. Les magistrats professionnels et ceux représentant les employés ont été nommés. Les élections des juges consulaires devraient avoir lieu  à la rentrée judiciaire afin que ces derniers prennent place aux côtés des juges professionnels », a-t-il indiqué. 

Une élection a-t-il précisé pour l’heure ralentie par la crise relative à la covid-19 et avec elle, l’interdiction de rassemblement de plusieurs personnes. « Ces juges consulaires s’agissant du tribunal de commerce devant être élus par les entreprises et partenaires économiques et qu’actuellement la mesure d’interdiction de regroupement ne permet pas la tenue d’une élection en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19 », a-t-il précisé. 

Dans le  souci de délier le vrai du faux et de saisir clairement et lisiblement la situation relative au fonctionnement de ces tribunaux, une source proche de la Confédération patronale du Gabon (CPG) a révélé avoir été saisie sur la question, par « la présidente du tribunal de travail parce que ledit tribunal se met en place mais il n’y avait pas de nouvelle désignation des assesseurs représentants du secteur privé ». 

De son côté, la CPG précise en outre qu’elle a eu « une séance de travail à ce sujet avec madame la présidente du tribunal de travail. L’esprit est en phase avec la loi mais la formalisation n’est pas encore effective. Cette désignation est en cours, une fois la formalisation effective, un arrêté sera pris par le gouvernement qui va désigner les personnes concernées et ce n’est qu’à ce moment que la composition sera officielle », a-t-elle ajouté. 

Mises en confrontation, ces différentes interventions l’une de Germain Nguema Ella, président du Syndicat des magistrats du Gabon (Synamag) et l’autre de Ferdinand Kevin Djimba, Directeur de Cabinet du ministère de la Justice, puis de la Confédération patronale du Gabon trahissent l’incohésion qui plane sur la mise en place de ces tribunaux et la violation manifeste de la loi organique n°9/2019 du 5 juillet 2019 portant organisation de la République gabonaise. Une loi dont l’article 173 abroge clairement les dispositions antérieures. 

Une organisation qui clairement montre que le gouvernement gabonais a mis la « charrue avant les boeufs »  pour emprunter cet adage populaire en érigeant une loi en tenant compte de son entrée en vigueur sans pour autant s’assurer de son effectivité et sans s’assurer un an après, du respect de cette loi organique qui a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des juridictions du travail en application de dispositions constitutionnelles. 

La réputation du Gabon dans ce type de situation visant à ériger des textes dont l’application s’en trouve particulièrement difficile n’est point usurpée. Elle n’est pas sans rappeler l’incurie née de la loi portant modification et complétant certaines dispositions de la loi fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République gabonaise. 

Une loi visant à présenter le Certificat d’aptitude de la profession d’avocat (CAPA) comme pratiquée dans l’hexagone, par un concours et l’intégration au terme de celui, d’une école d’avocat au sein de laquelle sera dispensée la formation au barreau alors que le Gabon dans les faits, n’a construit aucune école à cet effet. Une loi inique et abusive qui prive plusieurs Gabonais depuis 8 ans de l’accession à la profession d’avocat et de prêter serment afin de pratiquer ce noble métier. 

Laissez votre commentaire

Global Media Time Gifpx
Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
Street 103 Gabon Gmt