Gabon: l’Union nationale condamne la décision de la Cour Constitutionnelle

Casimir Oye-Mba, vice-Président de l'Union nationale © D.R

Trois jours après la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre l’Assemblée nationale, de transférer au Sénat ses prérogatives, d’appeler à la cessation de fonction du Gouvernement et de suggérer la nomination par le président de la République d’un nouveau Gouvernement qui ne sera responsable que devant lui et qui est exempté de la présentation d’un programme de politique générale, l’Union nationale a tenu un point de presse, ce jeudi 3 mai 2018, au cours duquel, elle dénonce le fait que la Cour constitutionnelle ait outrepassé ses droits. In extenso, l’intégralité de la déclaration lue par Casimir Oye Mba, vice-président de cette formation politique.

Déclaration de l’Union Nationale sur la crise institutionnelle

Le 27 août 2016, le peuple Gabonais, appelé à élire le Président de la République, s’est massivement prononcé en faveur de Monsieur Jean Ping, candidat unique de l’Opposition. Au mépris du vote des Gabonais, et au prix de la vie de plusieurs dizaines de jeunes compatriotes, la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (Cénap) et la Cour Constitutionnelle ont installé à la tête de notre pays celui qui a été clairement rejeté dans les urnes. A la suite de cette forfaiture, le pouvoir établi, redoutant de perdre sa majorité à l’Assemblée, traine volontairement les pieds et se refuse depuis décembre 2016 à organiser les élections législatives.

En novembre 2016, puis en juillet 2017, la Cour Constitutionnelle, sur le fondement de Cas de force majeure qui n’en étaient pas, a reporté la tenue de ces élections législatives. Cette situation, ajoutée à l’échec incontestable du précédent mandat présidentiel, a plongé le Gabon dans la plus grave crise politique de son histoire.

Le 30 avril 2018, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Premier ministre le 27 du même mois, a rendu une décision qui bouleverse comme jamais l’équilibre et le fonctionnement institutionnels de la République Gabonaise.

Dans sa requête, le Premier ministre indique clairement à la Cour Constitutionnelle que les élections législatives ne pourront se tenir le 28 avril 2018 comme prescrit dans sa décision du 11 juillet 2017 qui reportait pour la deuxième fois lesdites élections.

Devant ce qu’il a lui-même qualifié de vide institutionnel résultant du non renouvellement de l’Assemblée nationale, le Premier ministre a sollicité l’avis de la Cour Constitutionnelle et son interprétation de plusieurs articles de la Constitution affectés par cette situation.

Dans cette même requête, le Premier ministre sollicite de la Cour Constitutionnelle qu’elle tire de l’analyse qu’elle fera de l’interprétation de ces articles de la Constitution, la solution juridique qui permettra de remédier aux inconvénients qui résulteraient du vide institutionnel consécutif au non renouvellement de l’Assemblée nationale dans les délais fixés par sa décision du 11 Juillet 2017.

A ce stade l’Union Nationale rappelle que, conformément au Code électoral, les électeurs doivent être convoqués par décret pris en Conseil des ministres au plus tard un mois avant la date de l’élection, c’est-à-dire le 28 mars 2018.

Dès lors que cela n’a pas été fait à cette date, l’exécutif aurait dû saisir immédiatement la Cour Constitutionnelle.

À défaut, celle-ci, faisant valoir sa fonction de régulation du fonctionnement des institutions, aurait dû intervenir à ce moment-là.

Mais l’exécutif, comme la Cour Constitutionnelle, sont curieusement restés silencieux jusqu’à la veille de l’échéance du 28 avril 2018.

En réalité tout cela était volontaire et délibéré.

Dans sa réponse à la saisine du Premier Ministre, la Cour Constitutionnelle, allant au-delà de son pouvoir d’interprétation de la Constitution, s’est d’abord abusivement autorisée à amender la Constitution de la République en ajoutant des dispositions nouvelles aux articles 4, 34 et 36 de la Loi fondamentale .

À la suite de ces modifications opérées à sa propre initiative, elle s’est livrée à une interprétation des dispositions constitutionnelles destinée simplement à satisfaire le Pouvoir.

La Cour Constitutionnelle a ainsi décidé :

  • de mettre un terme aux pouvoirs de la 12ème législature, c’est-à-dire  de dissoudre l’Assemblée nationale;
  • de transférer au Sénat les prérogatives dévolues à l’Assemblée Nationale, à l’exception de la révision de la Constitution, de la question de confiance et de la motion de censure ;
  • de la cessation de fonction du Gouvernement ;
  • suggérer la nomination par le Président de la République d’un nouveau Gouvernement qui ne sera responsable que devant lui et qui est exempté de la présentation d’un programme de politique générale.

La décision de la Cour Constitutionnelle, rendue publique le 30 avril 2018, est une décision de haute politique et non de « simple » droit constitutionnel. Il s’agit d’une décision politique par la posture générale d’autorité qui transparaît de son contenu. Même si elle occupe une place éminente dans l’architecture institutionnelle de notre pays, ses membres sont nommés. Les députés comme le Président sont élus. Par sa décision du 30 Avril 2018, la Cour Constitutionnelle pose des actes lourds, qui relèvent normalement d’autorités élues. Cela est très grave. Cela crée pour l’avenir un dangereux précédent.

Il s’agit d’une décision politique à cause des dénaturations de la loi, des  dépassements de compétences que l’on décèle dans sa livraison, qui sont incompatibles avec l’attitude d’une juridiction devant un texte qu’elle est censée appliquer.

L’Union Nationale  dénonce le fait que la Cour constitutionnelle outrepasse ses droits, en décidant de la dissolution de l’Assemblée Nationale et de la cessation de fonction du Gouvernement. Elle aurait dû se limiter à constater la vacance de l’Assemblée nationale, et laisser à l’autorité qui en a la compétence constitutionnelle, le soin de révoquer le Gouvernement et de prendre les mesures qui conviennent pour renouveler l’Assemblée nationale. En procédant comme elle a fait, elle instrumentalise l’impossibilité de contester ses décisions judiciaires au service d’une cause politique, à savoir : servir un Pouvoir qu’elle a désigné et installé.

L’Union Nationale affirme qu’il s’agit d’une décision politique et non juridique qui marque manifestement la nouvelle position que veut occuper la Cour constitutionnelle et son Président dans le nouvel édifice institutionnel. L’objectif visé était de parvenir à un nouveau report des élections sans être obligé de proroger de nouveau, le mandat des députés. Il fallait éviter absolument de passer dans l’histoire comme « la Cour Constitutionnelle qui a permis trois prorogations du mandat des députés ». Mais l’histoire retiendra en tout cas que, se substituant au Président de la République notre Cour Constitutionnelle a dissous l’Assemblée Nationale et le Gouvernement. Est-ce vraiment glorieux ?

Le transfert du Pouvoir législatif au seul Sénat et la formation d’un Gouvernement responsable devant le seul Président, participent du même jeu. Tout cela permet de reporter à bien longtemps, l’organisation des élections et le renouvellement de la Chambre des députés.

Personne  n’est dupe. Il s’agit du déroulement d’un scénario concocté à l’avance, dont la Cour Constitutionnelle connait parfaitement les détails et les objectifs. Les retards du renouvellement de l’Assemblée Nationale ne peuvent pas être imputables au seul Gouvernement. La responsabilité première dans la non-tenue des élections législatives incombe à celui qui est au centre de l’édifice institutionnel, qui préside le Conseil des ministres et signe les décrets. Il se trouve qu’il est aussi le principal bénéficiaire de cette situation qu’il entretient. 

Personne ne peut croire que la Cour Constitutionnelle, qui a mission de veiller au bon fonctionnement des pouvoirs publics, devait attendre d’être saisie pour indexer l’écoulement des délais et la proximité du terme. Elle pouvait interpeller l’exécutif à ce sujet. Elle s’est gardée de le faire.

Disons-le clairement, il y a derrière cette décision, la réalisation par la Cour Constitutionnelle d’un véritable coup d’État institutionnel au service de la conservation du pouvoir.

C’est un coup d’État contre le Peuple Gabonais, détenteur de la souveraineté nationale, mais désormais privé du droit de désigner ses représentants, notamment celui d’avoir à l’Assemblée Nationale, une majorité qui pourrait déstabiliser le Président.

C’est un coup d’État parce que la Cour s’est substituée, au Constituant qu’est le peuple gabonais ou ses représentants pour modifier la Constitution de manière unilatérale. Le Président de la Cour Constitutionnelle est devenue une sorte de régent de la République Gabonaise.

Au travers de cette décision qui fera date dans l’histoire de notre pays, la Cour Constitutionnelle a pris le contrôle du calendrier des élections législatives, en même temps qu’elle place le Président de la République dans une situation de pouvoir monarchique, sans contrôle ni partage. Nous  pensons que cela n’est pas conforme au serment visé par l’Article 90 de la Constitution.

L’Union Nationale se propose de saisir largement la Communauté internationale, notamment les partenaires techniques et financiers et les organisations internationales s’occupant des parlements, des actions malencontreuses que mènent les autorités gabonaises et la Cour constitutionnelle pour retarder à loisir, voire d’empêcher le renouvellement d’une des Chambres de la représentation nationale, et entraver l’épanouissement de la démocratie dans notre pays.

Pour conclure, l’Union Nationale condamne la décision de la Cour Constitutionnelle ; elle s’alarme et s’inquiète de la gravité de la crise institutionnelle dans laquelle cette décision plonge le Gabon.

Refusant les micmacs et arrangements d’arrière-boutique, elle réitère qu’elle ne s’associera pas aux manœuvres en cours visant à donner un vernis de légalité et un parfum de légitimité à la situation ainsi créée.

Notre Parti invite ses militants à demeurer fidèles à son engagement en faveur d’élections justes et, libres, d’une efficiente séparation des pouvoirs et de la primauté du droit.

Nous demandons Centre Gabonais des Élections de fixer rapidement la date des élections législatives, de façon à permettre au mandat de la prochaine Assemblée Nationale de débuter en septembre 2018.

L’Union Nationale déclare poursuivre son combat pour l’alternance démocratique au Gabon. Elle exhorte ses militants et sympathisants, ainsi que tout le peuple gabonais à affermir leur détermination et à demeurer auprès d’elle et des forces du changement pour exiger la tenue des élections législatives dans les plus brefs délais et mettre un terme à la crise institutionnelle dans notre pays.

Vive la démocratie !

Vive le Gabon !

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