jeudi,2 décembre 2021
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Gabon: lourdes sanctions pour les médecins coupables d’avortement clandestin

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La loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal s’est illustrée par l’érection d’un certain nombre de dispositions méconnues des Gabonais. Le législateur a porté un regard particulier sur la pratique de l’avortement en la légalisant non sans tenir compte de certaines conditions. Dans un autre alinéa, le gouvernement réprime cette pratique lorsqu’elle est effectuée par un médecin de façon illégale de la peine de prison à la l’interdiction d’exercer. 

Au titre X de l’avortement, l’article 376 du Code pénal pose l’élément légal de l’infraction d’avortement. Pour le législateur, « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences et par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte , qu’elle y ait consenti ou non est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2 millions de Francs CFA ».

Il est question via cette disposition de réprimer toutes les personnes qui par les moyens ci-dessus énoncés pratiquent l’avortement.  Et le législateur de préciser que « l’emprisonnement est de 10 ans et de 5 millions de Francs CFA »  s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa 2 de l’article 376. 

Lire aussi : Gabon : le gouvernement légalise l’avortement 

L’alinéa 3 de l’article 376 du présent code est celui dont le texte d’incrimination concerne directement les médecins et professionnels de santé. « Est puni des mêmes peines quiconque notamment tout médecin hors des cas prévus aux articles 377 alinéa 2 et 328 alinéa ci- dessous ou tout autre personnel de santé, a indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement ». 10 ans et 5 millions c’est la peine à laquelle s’exposent les médecins qui se rendent coupables d’un avortement réalisé hors des conditions prévues par l’article 377 et suivants du code pénal concernant l’interruption thérapeutique de la grossesse. 

Dans l’alinéa 4 du même article, le Parlement en légiférant pour « la suspension pendant cinq ans au moins, ou pour l’incapacité définitive de l’exercice contre les coupables » alourdit les peines par l’interdiction aux professionnels de santé d’exercer de façon définitive.   

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