Gabon: Le Synamag dénonce la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire

Germain Nguema Ella, président du Synamag © GMT

En marge du congrès ordinaire du Syndicat des magistrats du Gabon programmé pour le jeudi 28 février dernier et finalement reporté à ce jeudi 7 mars, Germain Nguema Ella, président dudit syndicat a évoqué la cohabitation entre les pouvoirs exécutif et judicaire à l’occasion d’un entretien qu’il a accordé à Gabon Media Time. Pour ce dernier, le principe de la séparation des pouvoirs et leur autonomie sont des illusions au Gabon qui nécessitent de devenir réalité pour le bon fonctionnement du pays et dans l’intérêt des justiciables.



Au cours de son discours circonstanciel lors du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du jeudi 31 juillet 2014, Ali Bongo Ondimba réaffirmait devant les présidents des Cours et tribunaux des ordres judiciaire, administratif et financier son « engagement constant à tout mettre en œuvre pour que les différents acteurs du pouvoir judiciaire contribuent à améliorer l’offre de service public de la justice, qu’elle soit empreinte de célérité et d’équité au bénéfice des justiciables, quels qu’ils soient et dans le respect de la dignité des personnes », depuis lors ses gouvernements successifs peinent à mettre en pratique cette déclaration du président du CSM.

Le président du Synamag déplorait encore jeudi dernier la dépendance dont les magistrats sont victimes vis-à-vis du président de la République et du gouvernement. « Nous dépendons du président de la République qui est en même temps le président du Conseil supérieur de la magistrature. Or la Constitution énonce trois pouvoirs qui sont indépendants les uns les autres. Mais comment le pouvoir judiciaire peut-il être indépendant quand le chef de l’exécutif est à sa tête », se questionne-t-il.

Le CSM, pour information, est un organe institutionnel chargé de veiller à la bonne administration de la justice. Il statue sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats. Il est présidé par le président de la République et le ministre de la Justice Garde des Sceaux en est le premier vice-président. Toute chose que décrie Germain Nguema Ella pour qui « au 21ème siècle, la norme voudrait que le président du Conseil supérieur de la magistrature soit un magistrat pour éviter des nominations par affinités ou accointances politiques », a-t-il précisé.

Dans une tribune publiée en juillet 2016 sur Que Dit La Loi, intitulée « Le Conseil supérieur de la magistrature a l’épreuve de l’indépendance de la justice » Harold Leckat citait le regretté professeur Guy Carcassonne qui dans un commentaire de la Constitution de la Vème République avant sa modification de 2008 qualifiait d’« incongru » le premier alinéa de l’article 64, pendant de l’article 67 de la Constitution gabonaise qui fait du président de la République le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et ajoutait : « autant proclamer que le loup est garant de la sécurité de la bergerie ».

« Les articles 67 et suivants de la Constitution doivent êtres modifiés, notamment l’article 68 issu de la loi 47/2010 du 12 janvier 2011, afin qu’il y soit inscrit le principe selon lequel le Conseil supérieur de la magistrature est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire », suggérait Harold Leckat.

S’exprimant in fine, sur la capacité des magistrats gabonais à s’autonomiser, Germain Nguema Ella a avoué qu’ils ne disposaient pas de moyens conséquents susceptibles de les mettre à l’abris du besoin. « Dans d’autres pays il y a une autonomie financière pour le pouvoir judiciaire. Ce qui n’est pas le cas au Gabon, qui dépend de l’exécutif. Pis, c’est lui qui nous nomme. Figurez-vous que le Conseil supérieur de la magistrature se tient au palais du Bord de mer. Or, ce lieu n’a rien à voir avec le pouvoir judiciaire. Pourquoi ne pas comme à la rentrée judiciaire venir au palais de justice. Cela démontre que les magistrats sont assujettis à l’exécutif », a-t-il conclu.

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