mardi,24 novembre 2020
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Gabon: le projet de loi portant création du FANER soumis à une commission mixte paritaire

C’est au cours de la séance plénière du jeudi 22 octobre que les vénérables sénateurs ont adopté le projet de loi portant création du Fonds autonome national d’entretien routier (FANER). Seul bémol, voté en termes non identiques avec l’Assemblée nationale, le gouvernement devra convoquer une commission mixte paritaire afin de permettre aux deux chambres de s’accorder. 

Présenté devant la commission des Finances, du Budget et des Comptes économiques de la Nation, le projet de loi portant création du Fonds autonome national d’entretien routier a été adopté à la majorité des sénateurs lors de la séance plénière du jeudi 22 octobre. En effet, la création de cette entité procède de la volonté du gouvernement de mettre en place « un mécanisme de financement sûr, fiable et pérenne, garantissant une disponibilité immédiate des ressources et un paiement rapide et régulier des entreprises engagées dans l’entretien routier ». 

Sauf que lors de cette séance plénière à l’hémicycle du Palais Omar Bongo Ondimba , les sénateurs n’ont pas voté à l’identique avec leurs collègues de l’Assemblée nationale. Toute chose qui devrait conduire le gouvernement à convoquer prochainement une commission mixte paritaire dans le but de permettre aux deux chambres du Parlement de s’accorder. 

En effet, conformément à l’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale « Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chaque Assemblée, Le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une Commission Mixte Paritaire des deux Chambres chargée de proposer un texte commun sur les dispositions demeurant en discussion ». Ainsi, il faudra attendre les conclusions de ladite commission pour voir ce texte définitivement adopté.

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Mondjo Mouegahttp://gabonmediatime.com
Titulaire d'une Licence en droit, l'écriture et la lecture sont une passion que je mets au quotidien au profit des rédactions de Gabon Media Time depuis son lencement le 4 juillet 2016 et de GMTme depuis septembre 2019. Directeur des Rédactions et Rédacteur en chef de GMTme
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