mercredi,22 septembre 2021
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Gabon: le gouvernement propose une immunité présidentielle totale

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C’est l’un des apports de la nouvelle révision constitutionnelle intervenue en conseil des ministres de ce vendredi 18 décembre 2020. Une modification qui inscrit dans la  Loi Fondamentale une sorte d’immunité pour le président de la République, Chef de l’Etat au terme de son mandat. 

Quel que soit le crime dont le Chef de l’Etat se serait rendu coupable tout au long de son mandat, il ne sera jamais poursuivi et ne répondra jamais de son ou ses actes. C’est en substance la quintessence et la teneur de l’une des dispositions de la Constitution ayant fait l’objet d’une modification à l’occasion du dernier conseil des ministres. 

Concernant les cas de violation du Serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les dispositions prévues pour le Président de la République, et dispose que la Haute Cour de Justice «  juge le Président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont désormais changées. 

La nouvelle loi fondamentale précise en effet, consubstantiellement à la disposition précitée que « le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2 », a-t-on pu lire. 

Dit autrement, l’actuel président de la République se crée pour lui, pour sa famille et pour certains parlementaires, une immunité personnelle qui lui donne le droit de poser pendant son mandat, les actes les plus répréhensibles qui soient, sans courir le risque d’être poursuivi un jour. Mais quid des « actes de torture qui sont imprescriptibles » comme l’a si bien rappelé Minault Maxime Zima Ebeyard ? Au constituant d’en apporter des réponses.

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