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Gabon: le congé de paternité fixé à 3 jours au plus

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Contrairement à ce qui est répandu, les évènements familiaux ne sont pas exclus du champ du droit étant donné que le droit du travail est à connotation sociale. D’ailleurs, pour ce qui est du congé de paternité, la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en république gabonaise en ses articles 54 et suivants, fixe sa durée à 3 jours au plus à condition d’avoir informé l’employeur 1 mois avant la date.

La naissance d’un enfant, voire l’arrivée d’un enfant adopté dans le foyer, sont des événements familiaux d’une importance capitale. À ces occasions, le père salarié peut, s’il en formule la demande, bénéficier d’un congé de paternité. Défini comme le repos accordé au père après la naissance de l’enfant, il est conçu à partir du modèle du congé maternité. Si ce mécanisme est distinct du congé de naissance qui est cumulatif en France, dans notre pays seul un repos est envisageable.

Seulement d’aucuns se questionnent sur la qualité de salariés devant bénéficier d’un congé paternité. Il ressort des dispositions légales que ne bénéficie pas forcément au père de l’enfant. Étant donné que certains démissionnaires ne peuvent pas justifier à l’aide d’un élément matériel l’événement qui aurait dû leur être heureux. Il est judicieux que le sollicitant ait la preuve juridique d’un lien de vie commune avec la femme qui va donner naissance à l’enfant.

Notons que cette notion est « non fractionnable ». À ce propos, l’article 54 alinéa 13 de la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise dispose que « le congé de paternité de trois jours consécutifs pour le travailleur justifiant d’un certificat de naissance ». Il y est clairement indiqué que « le travailleur qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit informer son employeur un mois au moins avant la date présumée de l’accouchement ». L’article 55 dudit Code précise tout aussi que « la rémunération est maintenue ».

Lyonnel Mbeng Essone

Rédacteur en chef adjoint, je suis diplômé en droit privé. J'ai longtemps fourbi mes armes dans les cabinets juridiques avant de me lancer dans le web journalisme. Bien que polyvalent, je me suis spécialisé sur les questions sociétés, justice, faits-divers et bien sûr actualités sportives.

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