samedi,4 décembre 2021
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Gabon : l’Assemblée parlementaire de la Francophonie saisie pour irrégularité de la levée de l’immunité de Ndoudangoye

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Les conseils de l’honorable Justin Ndoundagoye, maître Cédric Maguisset, maître Calvin Job et  maître Nkoulou Ondo Ruffin ont par le biais d’un communiqué de presse informé l’opinion de ce qu’il ont entrepris la démarche de saisir l’Assemblée parlementaire de la Francophonie aux fins de statuer sur la levée de l’immunité parlementaire de leur client. Une démarche qui pourrait en cas de succès, remettre en cause l’interpellation puis  la détention de l’ancien ministre car n’ayant été possible qu’au terme de la levée d’immunité querellée. 

Les avocats de Justin Ndoundangoye, député du deuxième arrondissement de la commune de Franceville, interpellé dans la cadre de l’opération Scorpion quelques heures seulement après la levée de son immunité parlementaire le jeudi 26 décembre 2019  et écroué à la prison centrale de Gros-Bouquet, ont décidé de saisir l’Assemblée parlementaire de la Francophonie afin de contester la levée de l’immunité parlementaire par la chambre basse du parlement gabonais. Une levée qui avait déjà suscité à l’époque, bon nombre de commentaires et d’avis s’interrogeant sur la teneur et la légitimé de cette levée. 

C’est par le biais d’une correspondance que maître Cédric Maguisset, maître Calvin Job et  maître Nkoulou Ondo Ruffin ont saisi ce 25 février 2020 ont saisi le Président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie dont est membre l’Assemblée nationale Gabonaise. Les conseils de l’ancien ministre des Transports et des Travaux publics ont également pris le soin de transmettre une copie de la saisine au président de l’Assemblée nationale Faustin Boukoubi. 

Dans cette saisine est principalement question « de mettre en exergue les manquements aux dispositions des articles 95 al 2 et 96 du règlement de ladite Assemblée. Lesquelles dispositions protégeaient l’Honorable Justin Ndoundagoye de toute interpellation avant la levée de son immunité (article 95), et exigeaient la transmission des conclusions de la commission ad hoc au bureau de l’Assemblée qui devait statuer conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution Gabonaise, avant que cette levée d’immunité ne devienne effective (article 96) » pouvait-on lire dans le communiqué de la défense d’« Okulu la Solution ».

Pour ses conseils, la nontransmission des conclusions à la commission ad hoc symbole des manquements observés rend irrégulière sa levée d’immunité et par voie de conséquence illégale son placement en détention préventive car Justin Ndoundangoye  a été interpellé à sa sortie de l’hémicycle soit immédiatement après le vote alors les dispositions de l’article 38 de la Constitution n’avaient pas été respectées. 

Selon Me Calvin JOB, « cette démarche vise à solliciter de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie une déclaration sur l’illégalité de la levée d’immunité de l’Honorable Justin Ndoundagoye . Il est fondamental d’intégrer dans les esprits que l’immunité c’est le filet de sécurité qu’offre toute démocratie à ses parlementaires, la taille de ses mailles doit être solide, il en va de leur indépendance ».

A noter que les conseils ont également informé le Président de l’association des parlementaires de la francophonie du dépôt d’une plainte le 11 février auprès du Procureur de Libreville pour  dénoncer les actes de torture et de barbarie (article 359 du Code pénal gabonais), les agressions sexuelles (article 400 du Code pénal gabonais) ainsi que les menaces de mort (article 373 du Code pénal gabonais) avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis en bande organisée.

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