vendredi,23 octobre 2020
Accueil A La Une Gabon: l’arrestation de Tony ondo Mba, régulière malgré son statut de député

Gabon: l’arrestation de Tony ondo Mba, régulière malgré son statut de député

Député de Bitam et tout récent ex ministre de l’Eau et des Ressources hydrauliques Tony Ondo Mba débarqué hier du gouvernement Nkoghe Bekale a fait l’objet, ce mardi 3 décembre, d’une interpellation à son domicile, par les éléments de la Direction générale des recherches (DGR) et de la Direction des services de la contre ingérence et de la sécurité nationale (B2). Une arrestation qui a suscité moult commentaires, au regard de son statut de député, lequel lui confère la légendaire immunité parlementaire. 

Député de la commune de Bitam dans le département du Ntem, Emmanuel Tony Ondo Mba fait partie des hauts commis de l’Etat interpellés dans le cadre de l’opération «Scorpion» lancée contre toutes les personnalités qui selon l’ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Libreville Olivier N’zahou se sont rendues coupables de «malversation financière, distraction de fonds, blanchiment des capitaux, concussion, faux et usage de faux»

En raison de son statut de député, l’interpellation ce mardi 3 décembre par la DGR et le B2, du néo ex ministre de l’Eau et des ressources hydrauliques a légitimement soulevé plusieurs interrogations tenant lieu du fait que le natif du Ntem avait,  à l’issue des élections couplées législatives et locales d’octobre 2018 remporté le 1er siège de la commune de Bitam. Ce qui de facto fait présumer en sa faveur, l’immunité parlementaire due à tout élu jouissant d’un mandat parlementaire. 

L’immunité parlementaire concerne l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire de droit commun dans leurs rapports avec la justice pour préserver leur indépendance et garantir leur liberté d’expression. Le régime de l’irresponsabilité est défini par l’article 38 alinéa 1 de la Constitution  lequel nous enseigne en substance que « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ces dispositions sont en sus complétées par article 95 du Règlement de l’assemblée nationale, lequel précise que  « Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf cas de flagrant délit ». 

Limmunité parlementaire a donc pour objet la protection des députés et des sénateurs contre les poursuites judiciaires a priori abusives. 

Cela dit, l’immunité parlementaire n’implique pas l’impunité des élus . En effet, cette immunité couvre le parlementaire à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Cela suppose donc que pour jouir de cette immunité, il faut préalablement que l’élu concerné par une affaire judiciaire ait rempli les formalités administratives au Secrétariat de l’Assemblée Nationale et qu’il ait surtout siégé, donc récupéré tous les attributs et satisfait aux exigences de sa fonction. 

Tony Ondo Mba, occupé par ses fonctions de ministre des mines, puis de l’énergie, n’a jamais siégé à l’Assemblée Nationale. Il a été remplacé dans sa fonction par son suppléant qui lui en siégeant, jouit légalement de ladite immunité et donc par conséquent, peut la faire valoir en cas poursuite judiciaire.  « Il y a un vide juridique c’est à l’appréciation mais on ne peut être couvert qu’après la réception de la prise de service à l’Assemblée nationale, et la signature de la convention  de prise de fonction », nous précise un élu qui a requis l’anonymat.  Le député du 1er siège de la commune de Bitam n’ayant pas satisfait à ses exigences,  il ne jouit d’aucune immunité. Son interpellation hier par les services du B2 est donc parfaitement régulière.

Laissez votre commentaire

Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
Global Media Time Gif 2px
Street 103 Gabon Gmt