Gabon: La marche de Dynamique unitaire interdite par le ministère de l’Intérieur

Jean Remy Yama et Lambert-Noël Matha © Montage GMT

Saisi par exploit d’huissier n°2461/2017-2918 en date du 02 août 2018, par  les confédérations syndicales Dynamique unitaire, Synafopra, Samtac et Syprocom pour solliciter l’encadrement d’une marche pacifique prévue se dérouler le lundi 13 août prochain dès 8 heures sur le parcours allant du rond point de la Démocratie à la Primature, le ministre de l’Intérieur, Lambert-Noël Matha leur a opposé une fin de nonrecevoir au motif que l’objet de la marche est pendant devant la Cour constitutionnelle et invite les requérants à attendre le rendu de sa décision.

Une invitation «à surseoir sine die cette marche jusqu’au rendu de la décision de la Cour Constitutionnelle» qui sonne purement et simplement comme une interdiction formelle de manifester, même si le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il ne saurait «remettre en cause» «le droit de manifester, garanti par la Constitution» aux confédérations syndicales ayant sollicité l’encadrement.

Méconnaissance du régime juridique des manifestations publiques ?

Aux termes de l’article 6 la Loi n°0001/2017 du 3 août 2017 relative aux réunion et publiques «…toute réunion publique est précédée d’une déclaration adressée, selon le cas au gouverneur, au préfet, au sous préfet, au maire de la localité où la réunion doit avoir lieu», or pour le ministre de l’Intérieur, de la sécurité, chargée de la décentralisation et du développement local, cette marche ne saurait être autorisée. «Il me plait de porter à votre connaissance que votre marche dont l’objet est de “protester contre les mesures d’austérité décidées par le Gouvernement le 21 juin 2018”, ne saurait être autorisée pour le moment (…)», précise Lambert-Noël Matha.

Les confédérations syndicales en tête desquelles Dynamique Unitaire n’ont pas fait une demande de manifestation mais une déclaration. La réponse du ministre semble trahir sa méconnaissance du régime juridique des manifestations publiques en vigueur en République Gabonaise. Car l’article 6 la Loi n°0001/2017 du 3 août 2017 relative aux réunion et publiques en République gabonaise évoque clairement une «déclaration» préalable et non une «demande» soumise à l’acceptation ou au refus de l’administration.

Légèreté de la motivation du ministère de l’Intérieur !

Lambert-Noël Matha motive son refus par le fait que l’objet de la marche est pendant devant la Cour constitutionnelle et invite les confédérations syndicales  Dynamique unitaire, Synafopra, Samtac et Syprocom ayant sollicité son encadrement «à surseoir sine die cette marche jusqu’au rendu de la décision de la Cour Constitutionnelle». Quel rapport y a-t-il entre l’exercice du droit à la justice et celui du droit à manifester? Un amalgame qui, à tout point de vue démontre la volonté du ministère de l’Intérieur de respecter sa jurisprudence qui consiste à ne laisser se tenir aucune marche pour cacher son incapacité à les encadrer.

Dynamique Unitaire surpris par la lettre de Lambert-Noël Matha

Joint au téléphone par Gabon Media Time, le président de Dynamique unitaire, Jean Rémy Yama, s’est dit surpris par la position adoptée par le ministre de l’Intérieur et par son argumentaire dépourvu de base légale. «Nous avons été reçu par le ministre le jeudi 9 août et il affirmait qu’aucun élément juridique ne pouvait s’opposer à la tenue de cette marche. Il nous a d’ailleurs suggéré que puisqu’on a saisi la Cour constitutionnelle, pourquoi nous n’attendrions pas la réponse de cette dernière et ce n’était juste qu’une suggestion», a-t-il relevé.

Face à la réponse du ministère, l’organisation syndicale a fait remarquer l’incohérence de cette décision qu’elle considère comme une interdiction pure et simple et entend donner sa position au cours d’un point de presse qu’elle animera ce samedi 11 août 2018 au siège de l’organisation.

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