mercredi,23 septembre 2020
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Gabon: la réforme de la sécurité pénitentiaire en examen à l’Assemblée nationale

Ce vendredi 11 septembre 2020 la ministre de la Justice Erlyne Antonella Ndembet-Damas, était face aux membres de la Commission des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale de l’Assemblée nationale, présidée par Blaise Louembe. Il était question lors de cette audition d’examiner le  projet de loi portant modification de l’article 93 de la loi N°17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire. 

Lors de son intervention, le membre du gouvernement a expliqué que l’élaboration de ce projet de loi s’inscrit dans la volonté du gouvernement de s’arrimer aux dispositions prévues à l’article 149 de la loi n°00001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique. Une modification qui devrait permettre aux personnels de la Sécurité pénitentiaire de faire valoir leurs droits à la retraite dans les mêmes conditions que les personnels des Forces de défense et de sécurité, tout en bénéficiant de leurs droits conformément aux textes en vigueur. 

Ainsi, le texte présenté aux honorables précise que les nouvelles limites d’âge sont fonction des grades en l’occurrence 55 ans pour les agents de première classe, 65 ans pour les inspecteurs de 3e grade, et hors grade pour les médecins et dentistes affectés dans le corps. Pour les officiers et les inspecteurs, le projet institue la mise en deuxième section des inspecteurs, deux ans avant leur départ effectif à la retraite. 

Par ailleurs, le projet de loi précise les conditions de départ à la retraite des agents qui s’effectue « sur demande, pour tout agent ayant accompli quinze ans de service minimum ou motivée par un avis médical. D’office, en cas d’invalidité et pour les agents ayant atteint la limite d’âge en tenant compte des grades ».

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Lauris Pembahttp://www.gabonmediatime.com
Titulaire d'un Master en droit Public, je suis passionnée par le journalisme depuis des années. J'anime l'actualité au quotidien sur GMT depuis son lancement en juillet 2016.
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