jeudi,22 octobre 2020
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Gabon: la majorité sexuelle fixée à 18 ans dans le nouveau Code pénal

Le gouvernement gabonais vient de fixer l’âge de la majorité sexuelle à 18 ans en le consacrant par la loi n°006/2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019, portant code Pénal de la République Gabonaise. Désormais il pèsera sur toute personne ayant des rapports sexuels avec une personne de moins de 18 ans, une peine de cinq ans d’emprisonnement au moins. Toutefois, érigeant cette disposition, le législateur a précisé que l’acte n’était condamné si la consommation était effective lors d’un mariage coutumier. Est ce à dire que la majorité sexuelle se présume de facto ? 

La majorité sexuelle est définie comme l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. C’est du moins la définition donnée par le site d’actualité juridique et politique Que dit la loi. En France par exemple, la Cour constitutionnelle définit la majorité sexuelle comme « l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur ». 

En République gabonaise, cette question de la majorité sexuelle n’a presque que jamais fait l’objet d’une attention particulière et exclusive du législateur. L’ancien code en faisait la mention au chapitre VIII du Code pénal consacré aux infractions relatives au mariage et à la famille qui dans son article 264 disposait que « Quiconque donnera en mariage coutumier où épousera coutumièrement une fille non consentante ou âgée de moins de 15 ans sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans ».  

De 15 ans, la nouvelle loi n°006/2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019  portant code Pénal de la République Gabonaise modifie ladite majorité en précisant que « Quiconque accomplit ou a tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus » précise le code pénal. 

Sur le plan autre que pénal d’ailleurs, l’Article 611 du Code civil nous enseigne en substance que «  le mineur non marié pourra être émancipé par ses père et mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de 18 ans révolus ». Un agencement du corpus juridique qui clairement fait présumer le fait que le législateur, par le biais de l’article 265 fixe définitivement  à 18 ans la majorité sexuelle. 

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Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
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