vendredi,18 septembre 2020
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Gabon: la Cour juge irrecevable les requêtes en annulation de la loi sur les catastrophes sanitaires

Introduite par un dixième des députés de l’Assemblée nationale et une dizaine d’autres citoyens, la requête portant sur  l’inconstitutionnalité de la loi n°033/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires n’aura pas prospéré. Dans une décision datée du 2 juin 2020, la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable l’ensemble desdites requêtes. 

Fortement critiquée au sein de l’opinion, l’adoption de la loi n°033/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires avait contraint  plusieurs députés à saisir la Cour constitutionnelle le mardi 19 mai 2020 aux fins de déclarer son inconstitutionnalité. Au nombre des motifs avancés par ces derniers, le dépouillement des prérogatives constitutionnelles du président de la République dans le cadre du régime de l’État d’urgence. 

Mais aussi, le transfert desdites prérogatives au gouvernement; l’insuffisance du contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie du Covid-19. Tout en rejetant les requêtes, la Cour constitutionnelle a relevé que celles-ci « introduites respectivement le 18 et le 19 mai 2020 sont irrecevables pour avoir été introduites après la promulgation de la loi en cause alors que les requérants avaient saisi la Cour constitutionnelle en contrôle de constitutionnalité par voie d’action ».

Par ailleurs, si l’examen des requêtes s’est soldé par une décision les déclarant irrecevables, la Cour a tenu à faire quelques observations et suggestions. S’agissant du moyen tiré du dépouillement du président de la République de ses prérogatives, la Haute juridiction souligne que la protection de la santé publique étant un objectif à valeur constitutionnelle, les dispositions ou mesures à prendre pour prévenir, lutter ou riposter contre un événement mettant en péril la santé de la population peuvent faire l’objet d’une loi spécifique dont la base légale ne serait pas forcément l’article 25 de la Constitution qui institue l’état d’urgence.

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Mondjo Mouegahttp://gabonmediatime.com
Titulaire d'une Licence en droit, l'écriture et la lecture sont une passion que je mets au quotidien au profit des rédactions de Gabon Media Time depuis son lencement le 4 juillet 2016 et de GMTme depuis septembre 2019. Directeur des Rédactions et Rédacteur en chef de GMTme
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