lundi,30 novembre 2020
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Gabon: La Conasysed saisit la Cour Constitutionnelle en annulation des nominations au ministère de l’Education nationale

C’est par une saisine adressée à la présidente de la Cour Constitutionnelle que la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed) a introduit un recours en annulation des nominations intervenues au ministère de l’Education nationale, le 30 Septembre 2019 pour inconstitutionnalité. Une annulation demandée au motif que lesdites nominations ne sont pas conformes à la Loi fondamentale et à celle portant statut général des fonctionnaires. 

C’est en prenant appui sur l’article 83 de la Constitution de la République gabonaise qui dispose que « la Cour Constitutionnelle est la plus Haute Juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics », que dans un document enregistré N°309 CONASYSED/BN, la Conasysed a introduit un recours en annulation des nominations intervenues au Ministère de l’Education nationale le 30 Septembre 2019.  

Pour la Convention nationale des syndicats du secteur éducation les nominations intervenues dans leur département ministériel contreviennent aux dispositions de l’article 20 alinéa 1 de la Constitution qui enseigne que « Le Président de la République nomme, en conseil des ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l’Etat, en particulier, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux… »

A cette première inconformité, vient se greffer celle relative la loi 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires qui dispose en son article 63 que « les nominations à certaines hautes fonctions de responsabilité, dont la liste est fixée par la loi, sont prononcées par décret pris en conseil des Ministres sur une liste d’aptitude par spécialité, conformément à la constitution et aux statuts particuliers, et sous réserve que l’emploi en cause existe et qu’il soit effectivement vacant ». Or, ne peuvent être nommés aux hautes fonctions susmentionnées que des « fonctionnaires titularisés », ce qui ne semble pas être le cas concernant les nominations intervenues le 30 septembre 2019. 

C’est en considération de ces faits et de celui non-moins important né du fait qu’aucun décret n’a été pris s’agissant de ces nominations que la Convention nationale des syndicats du secteur éducation a demandé de la Cour constitutionnelle, qu’elle annule les « nominations intervenues le 30 septembre 2019 au Ministère de l’Education Nationale pour inconstitutionnalité » et qu’elle fasse « injonction au gouvernement de prononcer les nouvelles nominations conformément aux textes en vigueur »,a-t-on pu lire. 

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Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
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