mardi,1 décembre 2020
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Gabon: jusqu’à 5 ans de prison et 10 millions d’amende en cas d’exercice illégal de la médecine

Le nouveau Code pénal issu de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 consacre désormais un titre relatif aux infractions commises en matière de santé publique qui jadis n’étaient pas clairement encadrées. En effet, le législateur gabonais prévoit au titre 5 dudit Code notamment en ses articles 202 et suivants, que tout individu ayant exercé illégalement la médecine moderne est passible d’un emprisonnement de 5 ans et 10 millions de FCFA au plus ou de l’une des deux peines. 

Finies les activités au noir dans le domaine de la santé publique. C’est ce message que semble vouloir faire passer le législateur gabonais qui dans le nouveau Code pénal prohibe expressément l’exercice illégal de la médecine moderne. En effet, l’article 202 dudit Code établit l’infraction de pratique illégale de la médecine dès lors qu’un individu, sans être titulaire d’un diplôme requis, diagnostique, traite de maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites. 

Il en est de même de l’exercice illégal de l’art dentaire même assisté d’un professionnel et de la pratique des accouchements sans qualité requise. Deux infractions désormais encadrées respectivement par les articles 203 et 205 du même Code. En répression, les indélicats encourent gros conformément à l’article 204 qui dispose que « Quiconque exerce illégalement la médecine ou l’art dentaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement ». 

Par ailleurs, le législateur prévoit que les peines susmentionnées pourraient être élargies à la confiscation du matériel ayant permis la commission de ces infractions. Toutefois, il convient de préciser que cette loi ne s’applique pas aux acteurs de la médecine traditionnelle dont la qualification reste difficilement appréhendable. 

Pour rappel, l’année écoulée, sous l’égide de l’ancienne ministre d’État chargé de la Santé, Denise Mekam’ne Edzidzie, 10 faux professionnels de santé avaient été arrêtés pour faux et usage de faux. Placés sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville, ces prévenus pourraient finalement voir les chefs d’accusation requalifés. 

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