jeudi,6 août 2020
Accueil A La Une Gabon: Désiré Ename illégalement convoqué au B2

Gabon: Désiré Ename illégalement convoqué au B2

Désiré Ename, directeur de publication d’Echos du Nord (EDN) a été illégalement convoqué ce mardi 28 juillet 2020 à la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire (DGCISM) communément appelée B2. Une illégalité tirée de la violation des dispositions légales en vigueur qui consacrent la dépénalisation des « infractions commises par voie de presse ». Une dépénalisation voulue par Ali Bongo Ondimba et matérialisée par la modification du Code de la communication intervenue aux termes de l’ordonnance du 23 février 2018. 

- Advertisement -Global Media Time Gifpx

A la lecture de l’article 199 bis de l’ordonnance n° 00000012/PR/2018 du 23 février 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la n°19/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication en République gabonaise « il est exclu toute sanction privative de liberté en cas de manquement aux dispositions de la présente ordonnance et règlements en vigueur, notamment les infractions commises par voie de presse ». C’estàdire, qu’une plainte au pénal ne peut plus être intentée contre un journaliste qui a commis une infraction au Code de la communication.

La loi n°043/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale, notamment l’article 5 dispose que « l’action publique a pour objet la répression de l’atteinte portée à la loi pénale ». Le caractère pénal du délit de presse étant annulé « par l’effet » de l’ordonnance du 23 février 2018, les institutions consacrées par le Code de procédure pénale, tels que le procureur de la République ou encore les officiers de polices judiciaires ne peuvent plus être saisis ou intervenir. 

Specialia generalibus derogant 

Cet adage latin est un principe acquis en droit. Il exprime l’idée selon laquelle « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». C’estàdire que lorsque deux cadres juridiques peuvent s’appliquer à une situation, l’un spécifique et l’autre général, c’est le cadre spécifique qui doit être appliqué. C’est ce cas qui justement concerne « les infractions commises par voie de presse » qui sortent du cadre général du droit pénal pour devenir, par effet de la loi spécifique à la communication, un cadre juridique spécial qui les sort d’emblée du champ de compétence du procureur de la République et de ses OPJ. 

Maître de l’opportunité des poursuites, le procureur de la République qui a été saisi sur plainte du ministre de l’Eau et de l’Energie Alain Claude Bilie-By-Nze co-signataire de l’ordonnance qui consacre la dépénalisation du délit de presse, aurait dû lui faire part de ce que la loi, le désaisit d’une telle procédure. En transmettant le dossier à la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire, le magistrat en charge du dossier a soit fait preuve d’une méconnaissance criante du droit qui ne se justifie pas, soit délibérément violé la loi. Une telle action pourrait donner lieux à des dommages et intérêts au bénéfice de Désiré Ename. 

En effet, aux termes des dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°1/77/PR du 02 février 1977 portant Code de procédure civile, « l’action malicieuse, vexatoire, dilatoire, ou qui n’est pas fondée sur des moyens sérieux, constitue une faute ouvrant droit à réparation ». Le directeur de publication d’Echos du Nord Désiré Ename est en droit d’intenter une action devant le juge civil pour exiger d’Alain Claude Bilie-By-Nze et ses complices le paiement des dommages et intérêts pour cette convocation au B2 à la fois illégale et fantaisiste. 

Laissez votre commentaire

Mouss Gmt
Street 103 Gabon Gmt