Gabon: la délégation de pouvoir présidentiel exclue la convocation des Conseils des ministres

Les membres du gouvernement en Conseil des ministres © DCP

Que se passe t-il donc actuellement au sein de l’appareil étatique gabonais? C’est la question qu’on pourrait se poser au vu de l’agitation qui règne depuis les révélations sur l’hospitalisation du Chef de l’Etat Ali Bongo à Riyad et plus récemment avec l’annonce de la tenue d’un Conseil des ministres qui serait présidé par le Vice-president Pierre-Claver Maganga Moussavou. Une situation qui au regard de la loi organique n°11/98 du 23 juillet 1998, serait purement et simplement illégale.

En effet, l’annonce de la tenue de cette séance avait été faite via un tweet sur le fil de la chaîne d’information en continu Gabon 24, et avait suscité quelques minutes seulement après, un véritable tollé sur les reseaux sociaux. Après son retrait, l’ancien maire de la commune de Mouila qui était au centre de cette information a assuré à l’hebdomadaire Jeune Afrique que sur autorisation de la Cour constitutionnelle, un Conseil des ministres pourrait avoir lieu « peut-être d’ici la fin de la semaine ».

Une position pour le moins, inexacte au vu de la législation en vigueur, car selon la loi organique n°11/98 du 23 juillet 1998 fixant les modalités de délégation des fonctions du président de la République au Vice président, en son article 4 « ne sont pas délégables les attributions du président de la République découlant des dispositions des articles 8, 14a, 15,16 alinéa premier, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 43, 44, alinéas 3 et 4, 48 alinéa 2, 49, 51, 52, 69, 71, 88, 89, 90, 98, 104, 105, 106, 107, 113, 115 et 116 de la Constitution ».

Cette disposition qui inclut l’article 16 alinéa premier de la Constitution qui dispose que « Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l’ordre du jour ».

Des précisions qui ne laissent donc aucun doute sur « l’illégalité » de la tenue d’un Conseil des ministres présidé par le Vice-président en l’absence d’une habilitation dûment signée par le Chef de l’Etat, chose quasi impossible puisque ce dernier est actuellement indisponible depuis maintenant 3 semaines pour des raisons de santé.

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